mise en oeuvre décennale

[mim]

J'ai envoyé un courrier recommandé à l'assurance décennale d'une entreprise pour mettre en oeuvre cette assurance, et demander une expertise (pas de dommage ouvrage souscrite).
L'assureur fait la sourde oreille et ne donne pas suite à mon dossier.
Quel moyen ai-je de le contraindre à mettre en oeuvre cette expertise (il me semblait qu'il avait une obligation de le faire....)?

Merci

[Gotatu]

J'ai envoyé un courrier recommandé à l'assurance décennale d'une entreprise pour mettre en oeuvre cette assurance, et demander une expertise (pas de dommage ouvrage souscrite).
L'assureur fait la sourde oreille et ne donne pas suite à mon dossier.
Quel moyen ai-je de le contraindre à mettre en oeuvre cette expertise (il me semblait qu'il avait une obligation de le faire....)?

vous pouvez demander une expertise au juge des référés du tribunal administratif en visant l'entreprise et son assureur.

[mim]

vous pouvez demander une expertise au juge des référés du tribunal administratif en visant l'entreprise et son assureur.

je voudrais bien mais je ne peux pas justifier d'urgence dans ce dossier...

[Gotatu]

je voudrais bien mais je ne peux pas justifier d'urgence dans ce dossier...

Pourquoi une "urgence" ?
Pas besoin d'urgence ...
Peut-être que personne ne vous demandera de justifier de l'urgence. Vous avez juste à justifier d'un intérêt : le marché, l'attestation d'assurance, la dénonciation du désordre décennal, quelques photos, la LRAR à l'assureur, etc ..

[mim]

il me semblait que le référé était une procédure dans laquelle il faut justifier d'une urgence?

[Th G]

il me semblait que le référé était une procédure dans laquelle il faut justifier d'une urgence?

non si tu as recours au référé provision, il suffit de prouver l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
au lieu du référé instruction

et même tu peux combiner les 2

[Gotatu]

non si tu as recours au référé provision, il suffit de prouver l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
au lieu du référé instruction

et même tu peux combiner les 2

+ 1
aucune urgence n'est requise pour un référé mesure d'instruction ...