référé expertise et astreinte- URGENT

[mim]

je demande un référé expertise au TA pour des désordres dans un bâtiment classé.
Est ce que je peux demander la réalisation des travaux résolvant les désordres sous astreinte par le fautif? si oui sur quel fondement?

Merci!

[Th G]

dans le cadre du référé instruction (Article R532-1 et suivants CJA)

tout ce que le JA peut ordonner c'est :
"toute mesure utile d'expertise ou d'instruction"

pas d'injonction de faire des travaux

[le biscuit]

ds le cadre d'un référé non

le fautif : la faute trouve t'elle son origine dans un cadre contractuel?

ou bien responsabilité délictuelle?

[mim]

dans le cadre du référé instruction (Article R532-1 et suivants CJA)

tout ce que le JA peut ordonner c'est :
"toute mesure utile d'expertise ou d'instruction"

pas d'injonction de faire des travaux

c'est bien ce qu'il me semblait....
si je le demande quand même je risque pas grand chose? le juge va juste répondre que pas possible dans le cadre de cette requête?

[Th G]

c'est bien ce qu'il me semblait....
si je le demande quand même je risque pas grand chose? le juge va juste répondre que pas possible dans le cadre de cette requête?

je ne voudrais pas paraphraser le biscuit
mais là tu fais ta blonde ;-)

[mim]

ds le cadre d'un référé non

le fautif : la faute trouve t'elle son origine dans un cadre contractuel?

ou bien responsabilité délictuelle?

ni l'une ni l'autre.... on est dans de vieux bâtiments classés, il y a des infiltrations d'eau, qui provienne vraisemblablement d'escaliers situés au dessus, et qui appartiennent à l'Etat et sont gérés par le SDAP. Ce dernier ne s'estime pas responsable et ne veux pas faire les travaux.

[mim]

je ne voudrais pas paraphraser le biscuit
mais là tu fais ta blonde ;-)

ben alors j'ai pas droit?
c'est mon 1er référé expertise, j'ai besoin d'être rassurée!!
fais ton rassureur pour Blondes looooool

[le biscuit]

ni l'une ni l'autre....

tu es blonde pyroxidée aujourd'hui???!!!! lool

[Th G]

ben alors j'ai pas droit?
c'est mon 1er référé expertise, j'ai besoin d'être rassurée!!
fais ton rassureur pour Blondes looooool

MDR
me semble inutile d'encombrer ta requête avec des éléments superflus
par contre dès que tu auras les résultats de l'expertise, tu fonces

[Th G]

tu es blonde pyroxidée aujourd'hui???!!!! lool

me semble qu'on dit "blonde peroxydée"
mais sur le fond j'ai compris ce que tu voulais dire lol

[mim]

MDR
me semble inutile d'encombrer ta requête avec des éléments superflus
par contre dès que tu auras les résultats de l'expertise, tu fonces

merci voisin du nord.

Biscuit donne moi la définition de la pyroxide? looooooooool
je ne suis pas la seule à faire ma Blonde.....

[le biscuit]

merci voisin du nord.

Biscuit donne moi la définition de la pyroxide? looooooooool
je ne suis pas la seule à faire ma Blonde.....

loooooooool

pyroxidée est un néologisme ; fusion de peroxydée et de pyro (combustion)

tes blonds neurones sont donc cramés!! loooooooooool

[Th G]

Eh alors, on oublie dans la panoplie le référé provision de l'article R. 541-1 à 6 du CJA

D. Fausser

le référé-provision permet au demandeur d'obtenir une provision, c'est-à-dire une avance sur une indemnité que lui a refusé l'administration, en attendant que le juge se prononce sur le montant exact de sa créance

en l'occurence, ce que souhaite Mim c'est que le JA ordonne à l'administration récalcitrante d'entreprendre les travaux de consolidation

qui plus est et à ma connaissance, Mim n'a pas entamé de procédure au fond visant à obtenir une indemnisation

[mim]

je confirme les faits avancés par The G!

Mais c'est très sympa Monsieur Fausser d'essayer de déméler mon sac de noeuds!

[le biscuit]

je confirme les faits avancés par The G!

Mais c'est très sympa Monsieur Fausser d'essayer de déméler mon sac de noeuds!

tu fais pas référence à Th G et à moi là ?!!!

loooooool