Recherche une jurisprudence

[Naydje]

Qui dit que l'information d'un candidat lui attribuant un marché ou un lot ne vaut pas notification et n'engage pas la collectivité.

Ca vous rappelle quelque chose?

merci d'avance

[miylli]

Oui!!
Je crois que c'est CE, 30.12.2009, OPAC Hautes Pyrénées, n°305287

[Ororo Munroe]

en complément, cette jurisprudence peut aussi être utile :
Conseil d'Etat (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, req. n°  262607)

Elle prévoit qu'un marché peut être signé après le délai de validité des offres, du moment que la CAO a attribué le marché avant l'expiration du délai de validité des offres.

[bellecourgette]

J'ai ça aussi : La décision par laquelle l'autorité compétente choisit l'attributaire ne crée à son profit aucun droit à la signature du contrat (cf. CE 10 octobre 1984, CGCT – CAA Marseille, 9 novembre 2009 Société Ansaldobreda).
– CE 10 octobre 1984, CGCT, Lebon, p. 322 ; MP 1985, n° 209, p. 10, conclusions Dutheillet de Lamothe ; Le Quotidien juridique 15 avril 1986, p. 2, F. Moderne : « Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché ; que, par suite, le soumissionnaire dont l'offre a été acceptée ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration, renonçant à conclure le marché, déclare l'appel d'offres infructueux, faire valoir utilement que se trouve ainsi méconnue la règle selon laquelle une décision individuelle créatrice de droits ne peut être rapportée, si ce n'est lorsqu'elle est illégale et dans le délai du recours contentieux, ni soutenir que ladite décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 300 du Code ou du principe de l'égalité entre les soumissionnaires » ;
– CAA Marseille, 9 novembre 2009, Société Ansaldobreda, req. n° 07MA02103, Inédit au Lebon : « Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché ; que, par suite, le soumissionnaire dont l'offre a été acceptée ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration a renoncé à conclure le marché, faire valoir utilement qu'elle était titulaire d'un droit dont la méconnaissance par l'administration lui ouvrirait droit à indemnisation ; »

[Naydje]

merci à tous, gros bisou à toi belle courgette

[Coccy]

merci à tous, gros bisou à toi belle courgette

et les autres? elles se grattent?? :-o

[Naydje]

et les autres? elles se grattent?? :-o

de quoi je me mêle? j'embrasse qui je veux, et bellecourgette sait pourquoi je l'embrasse alors poupoougne

[Coccy]

de quoi je me mêle? j'embrasse qui je veux, et bellecourgette sait pourquoi je l'embrasse alors poupoougne

oups! j'avais oublié le ";-)"

:-)))

[Naydje]

oups! j'avais oublié le ";-)"

:-)))

j'en étais sur, on peut même plus s'engueuler alors??? mdr

[market]

j'en étais sur, on peut même plus s'engueuler alors??? mdr

Et moi alors ? :-(

[Coccy]

j'en étais sur, on peut même plus s'engueuler alors??? mdr

lol
je dois être génétiquement dépourvue de cette faculté!!

[Naydje]

lol
je dois être génétiquement dépourvue de cette faculté!!

donc tu voulais également une bise c'est ça? coquine va mdr