DPU & alignement

[valentine]

Bonjour,

j'ai une interrogation à laquelle j'ai déjà qqs éléments de réponse mais je voudrais qu'on me confirme ou m'infirme...
on a reçu une DIA sur une parcelle au droit de laquelle il y a une servitude d'alignement au PLU.
le maire souhaite qu'on préempte une partie du terrain pour l'élargissement de la route (=réalisation d'équipements collectifs)
2 pistes:
- on préempte partiellement mais le propriétaire peut nous obliger à acheter toute la parcelle
- on est obligé d'attendre : intervient que lorsque la construction grevée tombe en ruines ou est démolie par son propriétaire ou quand il y a une demande de PC...

qu'en pensez vous?

Merci

[Coccy]

Il y a une 3ème solution: une acquisition à l'amiable de la partie qui intéresse la commune

[Th G]

Il y a une 3ème solution: une acquisition à l'amiable de la partie qui intéresse la commune

+1

[afeco]

La règle des 10% s'applique, non ? De mémoire, la commune peut faire l'acquisition de 10% de la parcelle, pas cher je crois, pour élargir la route.
A vérifier dans le CU

[Coccy]

La règle des 10% s'applique, non ? De mémoire, la commune peut faire l'acquisition de 10% de la parcelle, pas cher je crois, pour élargir la route.
A vérifier dans le CU

ça, c'est la cession gratuite de terrain qui ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle; et dont le fait générateur est obligatoirement une autorisation d'urbanisme (PC ou PA)  :-)

[Th G]

ça, c'est la cession gratuite de terrain qui ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle; et dont le fait générateur est obligatoirement une autorisation d'urbanisme (PC ou PA)  :-)

+1

Article L332-6-1 code de l'urba
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;

au titre des participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.

Article L332-6
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1.

[afeco]

Oui, c'est vrai, c'est lié au PC...toutes mes confuses !