transmission acte controle légalité

[dan]

Bonjour,

la transmission par télécopie à la Préfecture est-elle valable ?

MErci

Dan

[Th G]

au vu de l'article L2131-1 CGCT, la transmission des actes se faiit :
- soit sur support papier par la voie postale ou par dépôt en préfecture
- soit par télétransmission (application ACTES pour transmettre leurs actes par la voie électronique)

la télétransmission étant spécialement organisée, je ne suis pas sûr que la télécopie soit admise si ce n'est en complément de l'envoi papier

[Th G]

en confirmation, ci-après réponse ministérielle

http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-4510QE.htm

[Ororo Munroe]

au vu de l'article L2131-1 CGCT, la transmission des actes se faiit :
- soit sur support papier par la voie postale ou par dépôt en préfecture
- soit par télétransmission (application ACTES pour transmettre leurs actes par la voie électronique)

la télétransmission étant spécialement organisée, je ne suis pas sûr que la télécopie soit admise si ce n'est en complément de l'envoi papier

pfffff t'es pas drôle sur ce coup là !
mais tu as malheureusement raison
même s'il m'arrive de transmettre des arrêtés par télécopie quand je suis à l'arrache ...

[Th G]

pfffff t'es pas drôle sur ce coup là !
mais tu as malheureusement raison
même s'il m'arrive de transmettre des arrêtés par télécopie quand je suis à l'arrache ...

désolé
bon en même temps entre la loi, l'esprit de la loi et la pratique ;-)

[Ororo Munroe]

en même temps entre la loi, l'esprit de la loi et la pratique ;-)

voilà une réponse qui me convient mieux ... sourire

[Th G]

voilà une réponse qui me convient mieux ... sourire

et après on dit que je ne suis pas arrangeant
pfffffff