péril ordinaire et description des travaux

[dan]

nous avons pris un arrêté de péril ordinaire et je découvre au moment de sa lecture que dans les travaux préconisés, il est indiqué :
"M. X devra réalisé un diagnostic solidité par un BE spécialisé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et en transmettre une copie à la ville. M. X est tenue de faire réaliser les travaux que préconisera le BE dans un délai de 6 mois"

cela me semble illégal. On prescrit, sans précision, de futurs travaux à réaliser sur la base d'une étude à mener.

ca ne vous choque pas ?

MErci

Dan

[Th G]

reprenez l'article L511-2 Code de la construction et de l'habitation
"Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus"

par conséquent dans la chronologie de la procédure, vous faites constater par un homme de l'art les désordres ainsi que les modalités de remédiation et ce avant de prendre l'arrêté
ce dernier devant prescrire les réparations ou travaux de démolition à exécuter

[dan]

c'est ce que nous avons fait. on voit bien qu'il faut reprendre les murs, la toiture, les planchers. Sauf que les St disent que sans étude structure, ils ne sont pas en mesure de dire s'il y a un problème avec les solives ou avec un autre truc. Donc ils préconisent une étude spécialisée avant la réalisation des travaux.

sauf que moi, j'aurai plutôt mis :

M. X doit réaliser les travaux suivants :
- assurer la solidité des murs
- déposer les planchers et les remplacer
- etc.
une étude structure devra étayer les mesures prises par M. X

ca m'ennuie vraiment de renvoyer à une future étude...

[Grey]

par conséquent dans la chronologie de la procédure, vous faites constater par un homme de l'art les désordres ainsi que les modalités de remédiation et ce avant de prendre l'arrêté
ce dernier devant prescrire les réparations ou travaux de démolition à exécuter

+1

A mon sens, si les ST ne peuvent prescrire les mesures nécessaires pour mettre fin au péril, il faut que la commune mandate un BE spécialisé pour réaliser l'étude structure.

L 511-1, al 2 : "Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice."

[Th G]

+1

A mon sens, si les ST ne peuvent prescrire les mesures nécessaires pour mettre fin au péril, il faut que la commune mandate un BE spécialisé pour réaliser l'étude structure.

L 511-1, al 2 : "Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice."

depuis 2005 (cf article L511-2), la procédure avant arrêté est contradictoire ; le propriétaire est mis en demeure de s'expliquer
pour moi c'est à lui de prendre à sa charge l'étude de structure
l'arrêté de péril se borne à dire que le proprio doit réaliser les travaux nécessaires à la solidifcation des murs et des planchers

de plus, l'article L511-2 III dispose :
"Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux."

si le proprio ne s'est pas acquitté de ses obligations de mise en sécurité du bâtiment, nouvel arrêté de péril

[Grey]

Oui, je suis d'accord.

Il peut néanmoins être parfois souhaitable de réaliser une étude structure avant la prise de l'arrêté, notamment, si le désordre peut conduire à démolition et que le propriétaire est incapable de diligenter une expertise.

[Th G]

Oui, je suis d'accord.

Il peut néanmoins être parfois souhaitable de réaliser une étude structure avant la prise de l'arrêté, notamment, si le désordre peut conduire à démolition et que le propriétaire est incapable de diligenter une expertise.

en ce cas, pourquoi ne pas recourir directement à la procédure de péril imminent ?
l'expert sera diligenté par le TA

[dan]

en fait nous avions déjà commencé notre procédure de péril ordinaire et la situation s'est nettement aggravée sans que nous ayons pu l'anticiper. Du coup, je suis quand même gênée par cet arrêté qui renvoit vers une étude et des travaux qui restent à déterminer. Pour moi, il fallait que les obligations du propriétaire soit claires. Après on peut se dire que l'obligation claire est de réaliser l'étude mais dans le CCH on parle de prescriptions de travaux... pas d'études...

[Grey]

en ce cas, pourquoi ne pas recourir directement à la procédure de péril imminent ?
l'expert sera diligenté par le TA

Sauf que dans certain cas le péril n'est pas imminent.

en fait nous avions déjà commencé notre procédure de péril ordinaire et la situation s'est nettement aggravée sans que nous ayons pu l'anticiper. Du coup, je suis quand même gênée par cet arrêté qui renvoit vers une étude et des travaux qui restent à déterminer. Pour moi, il fallait que les obligations du propriétaire soit claires. Après on peut se dire que l'obligation claire est de réaliser l'étude mais dans le CCH on parle de prescriptions de travaux... pas d'études...

En fait je pense qu'il vous faut prescrire les travaux dans un article et dans un autre que l'arrêté de péril sera levé sur rapport d'un bureau d'étude attestant la solidité de l'ouvrage. Ainsi, vous avez vos travaux, votre étude structure et vous collez au CCH.
D'ailleurs, ces points n'ont pas été abordés dans la procédure contradictoire ?