Déclaration de créances - RJ DU délégataire

[Mima]

Le délégataire du service de location de TV et téléphone de mon établissement a demandé l'ouverture d'une procédure de RJ et nous devons déclarer nos créances auprès du mandataire judiciaire.

Qq'un aurait-il déjà rédiger un tel courrier (d'autant que mes créances sont inconnues puisuqe calculées sur le CA du délégataire et que celui-ci ne nous a rien transmis depuis le 3è trimestre 2009 !)

[tragique_fernand]

Le délégataire du service de location de TV et téléphone de mon établissement a demandé l'ouverture d'une procédure de RJ et nous devons déclarer nos créances auprès du mandataire judiciaire.

Qq'un aurait-il déjà rédiger un tel courrier (d'autant que mes créances sont inconnues puisuqe calculées sur le CA du délégataire et que celui-ci ne nous a rien transmis depuis le 3è trimestre 2009 !)

c'est au comptable public de produire les créances auprès du liquidateur

[Mima]

Hum... ca serait merveilleux !

[Mima]

Ben nan... Le TP n'intervient que s'il existe un titre de recette exécutoire... Dans mon cas aucun titre emis puisque ma redevance est calculée sur le CA du délégataire et que celui-ci ne m'a transmis aucun chiffre !

faut donc que je redige un courrier au mandataire avec l'évaluation des créances

[tragique_fernand]

Code Sélectionner Étendre

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries

AUTEURS : A.Martin-Serf

REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 972

MOTS-CLEFS : Redressement et liquidation judiciaire. Déclaration et vérification de créances

Le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues et dès lors c'est celui qui déclare les créances correspondantes.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046578&fastReqId=1263903589&fastPos=10

[tragique_fernand]

Ben nan... Le TP n'intervient que s'il existe un titre de recette exécutoire... Dans mon cas aucun titre emis puisque ma redevance est calculée sur le CA du délégataire et que celui-ci ne m'a transmis aucun chiffre !

faut donc que je redige un courrier au mandataire avec l'évaluation des créances

la liquidation de la créance relève de l'ordonnateur mais sa déclaration au passif de la procédure collective relève du comptable :-)

[Mima]

Merci pur ces précisions... Je vais fouiller car nosu sommes EPS.
Et ma TP m'a indiqué que la déclaration de créances relevait de ma compétence.