groupement de commande : petites questions

[lutin]

Soit un groupement de commandes pour un MAPA 30K¤.

1/ la délibération de la communauté de communes coordonnatrice doit-être être prise impérativement avant celles des communes qui vont délibérer pour adhérer au groupement de commande? Pour moi non, le tout est que tout le monde délibère avant la signature de la convention (et que tout le monde soit informé avant par des réunions ou courriers)

2/ pour un MAPA 30K¤, comme la procédure pour un marché simple n'oblige pas à une CAO, doit-il impérativement y avoir un CAO pour ce marché en groupement de commande? (nous aimerions qu'il y ait seulement un petit groupe de travail)

[Ororo Munroe]

1. complètement d'accord avec vous
seule contrainte : délibération de tous + signature convention avant tout lancement de la consultation ...

2. ARGHHHHHHHHHHHHHHHHH
c'est bien le probleme de la rédaction de l'article 8....
il ne semble pas logique de faire une CAO pour un MAPA
mais l'article 8 est malheureusement si mal rédigé que je pencherais pour une CAO pour éviter tout risque ... même si c'est, je le reconnais, particulièrement "contraignant" !

[speedy]

Soit un groupement de commandes pour un MAPA 30K¤.

1/ la délibération de la communauté de communes coordonnatrice doit-être être prise impérativement avant celles des communes qui vont délibérer pour adhérer au groupement de commande? Pour moi non, le tout est que tout le monde délibère avant la signature de la convention (et que tout le monde soit informé avant par des réunions ou courriers) idem, faut juste valider le même texte et signer par tous avant tout début d'exécution...

2/ pour un MAPA 30K¤, comme la procédure pour un marché simple n'oblige pas à une CAO, doit-il impérativement y avoir un CAO pour ce marché en groupement de commande? (nous aimerions qu'il y ait seulement un petit groupe de travail) faut l'écrire dans la convention....

[maka88]

1. 1+

2. Question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet. le ministre répond "Les marchés en procédure adaptée sont, aux termes de l'article 28 du code des marchés publics, passés selon des modalités « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les marchés de services de l'article 30 dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT doivent cependant être attribués par la commission d'appel d'offres. Il résulte de ces dispositions que la réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire lorsque le marché d'une collectivité territoriale d'un montant inférieur à 193 000 euros est passé en procédure adaptée. Il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de la réunir volontairement. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En conséquence, dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement..

[maka88]

ce n'est qu'une réponse ministerielle sans force jq obligatoire donc si ce n'est pas vraiment un prob de mettre en place une CAO alors je dirais aussi formalisme  le plus contraignant...

[lutin]

à quoi ça sert d'avoir des réponses ministérielles si ce n'est pas pour aider la pratique? je sais que ça n'a pas de vraie valeur juridique, mais que me conseillez vous alors? faire ou pas?

[speedy]

si rien d'écrit dans la convention : prudence etfaire une CAO

[lutin]

et si on précise dans la convention que pas de CAO mais groupe de travail c est possible?

[speedy]

pour moi : oui

[lutin]

vous confirmez mon pt de vue on va faire comme ça

[maka88]

+1 pour le groupe de travail et puis c'est quand même logique pour un MAPA donc soyons fou