Signature d'une requête devant le Tribunal adminsitratif

[bellecourgette]

Bonjour à tous et à toutes,

pbe de recevabilité d'une requête : elle est signée non pas pas le gérant de la société, mais par un autre "fondé de pouvoir" sans production d'un quelconque mandat.

A votre avis?

Merci

[R.J]

Régularisable.

[bellecourgette]

Oui j'imagine, mais je ne suis pas sure que le Président de la SA veuille régulariser.  Je cherche le texte indiquant qui doit représenter un société commerciale en justice.

[bellecourgette]

Trouvé ! Code commerce L.225.51 pour les SA et L.223-18 alinéa 4 pour les SARL)

[Th G]

Trouvé ! Code commerce L.225.51 pour les SA et L.223-18 alinéa 4 pour les SARL)

pour la SA, en fait c'est la combinaison des articles Article L225-51-1 et L225-56

"La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables."

"I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration."

par conséquent, les fonctions de président et de DG sont distinctes. Elles peuvent être regroupées et assumées par une seule et même personne. Pour le cas où les fonctions sont dissociées, c'est le directeur général qui a le pouvoir de représentation de la société.

[KRAN]

Pour une société anonyme il y a le président et le directeur général. Leurs fonctions sont distinctes mais elles peuvent être regroupées et assumées par une seule et même personne.
Pour le cas où les fonctions sont dissociées, la répartition des pouvoirs n'est pas toujours claire. C'est en général le directeur général qui a le pouvoir de représenter la société.

mais il y a des contre exemples (cf. cet arrêt)
http://www.lexinter.net/JPTXT/representation_de_la_sas.htm

[bellecourgette]

Merci à tous les 2, mais c'est une SARL

[KRAN]

Merci à tous les 2, mais c'est une SARL

ben pourquoi tu parles de "SA" alors, vilaine !! LOL

[Th G]

ben pourquoi tu parles de "SA" alors, vilaine !! LOL

+1
lol

[bellecourgette]

OUPS ! j'ai droit à une fessée?

[KRAN]

OUPS ! j'ai droit à une fessée?

seulement si t'aime ça

[Ororo Munroe]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046176&fastReqId=818085998&fastPos=1

la cour de cassation considère que ce n'est qu'un vice de forme
donc je confirme la régularisation possible

[Th G]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046176&fastReqId=818085998&fastPos=1

la cour de cassation considère que ce n'est qu'un vice de forme
donc je confirme la régularisation possible

+1

sur la possibilité de régularisation
au même titre qu'un maire peut, en l'absence d'une délégation générale de représentation de la commune, produire la délibération idoine devant le juge y compris après l'audience mais avant le prononcé de l'ordonnance de référé.
C Cass 3 février 2010 Commune de Plougonvelin pourvoi n° 08-21433
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021787323&fastReqId=69080862&fastPos=1