établissements de production électrique et ouvrage public

[Th G]

ci-après un très intéressant avis du CE sur les ouvrages de production d'électricité "affectés au service public de la sécurité de l'approvisionnement et qui ont, par suite, le caractère d'ouvrage public"
quand bien même EDF a le caractère d'une société de droit privé

CE assemblée du contentieux, 29 avril 2010, M. et Mme B. c/Société Electricité de France - Energie Méditerranée, avis n° 323179
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022203499&fastReqId=618164984&fastPos=1

[Coccy]

oui, bien sûr!! tous les ouvrages EDF (transfo, pilônes, barrages... )font partie de ces équipements d'infrastructures pour lesquels, entre autres, les règles d'occupation du sol ne s'appliquent pas...
et en plus, dans le cas des lignes HT, on a création de servitudes d'utilité publiques....

idem pour GRDF, France Télécom....

[Th G]

oui, bien sûr!! tous les ouvrages EDF (transfo, pilônes, barrages... )font partie de ces équipements d'infrastructures pour lesquels, entre autres, les règles d'occupation du sol ne s'appliquent pas...

attention il convient bien de distinguer :
- les ouvrages de production d'électricté
- des ouvrages de transport de l'électricité

ce sont 2 gestionnaires différents (EDF et autres d'un côté, RTE de l'autre)

[Coccy]

attention il convient bien de distinguer :
- les ouvrages de production d'électricté
- des ouvrages de transport de l'électricité

ce sont 2 gestionnaires différents (EDF et autres d'un côté, RTE de l'autre)

oups!! exact!! ;-)

[Th G]

oups!! exact!! ;-)

toujours à ton service ;-)

special joke en référence au pub TV EDF

http://www.culturepub.fr/videos/edf-garantie-d-intervention-le-diner