Mission de base - Loi MOP

[molecule54]

Bonjour à tous,

Je travaille actuellement sur un marché de maîtrise d'oeuvre passé en procédure de concours restreint, fractionné en tranche conditionnelle (une TF et une TC). Il porte sur la construction de 20 logements. Pour 12 logements, la mission de base se ferait de l'esquisse (ESQ) à l'assistance lors des opérations de réception (AOR), autrement dit complètement. Pour les 8 autres logements, la mission serait partielle c'est à dire de l'esquisse (ESQ) au permis de construire(=rendu de l'APD). Néanmoins, pour les ouvrages de bâtiment, la loi MOP prévoit une mission de base qui ne peut être scindée et doit faire l'objet d'un contrat unique. Quelle solution serait envisageable pour pouvoir exécuter la mission de maîtrise d'oeuvre partiellement?
L'article 20 du CCAG-PI peut être une réponse à ce problème mais ne semble pas être la plus optimale. Avez-vous des idées?
Merci d'avance

[Raspoutine]

En bâtiment, vous ne pouvez pas faire autrement que de prévoir la mission de base, la loi MOP s'impose à vous, l'article 20 du CCAG PI permet d'arrêter l'exécution des prestations mais ne permet pas pour autant  d'exécuter les éléments restant par vos soins, loi MOP oblige..

[molecule54]

Il n'y a donc aucune possibilité de contourner la loi MOP?

[tragique_fernand]

Il n'y a donc aucune possibilité de contourner la loi MOP?

tu peux éventuellement la violer mais c'est plus risqué :-)

[RV]

Je lis l'article 20 du CCAG-PI comme la traduction d'une sanction du MOE puisque cela entraine la résiliation du marché et pour résilier, faut des motifs valables.
Je ne pense pas que cet article soit la solution à votre pb puisque dès le lancement de la procédure vous savez à l'avance que vous souhaitez ne faire qu'une partie des missions alors que ds le cadre de l'article 20, l'arrêt de la mission était imprévisible.

Je comprends bien que les missions qui suivent l'APD pourraient éventuellement être exécutées par les services compétents du MO, d'où votre demande, je pense. Mais, est-ce judicieux? Comment faîtes-vous sans l'AOR et la GPA?

[molecule54]

Bonjour,

Je me suis rendue compte que ma question était mal formulée, veuillez m'en excuser. Mon marché de maîtrise d'½uvre passé en procédure de concours restreint est un marché à tranches conditionnelles (pour la construction de 20 logements). Il comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Mon erreur porte sur le fait que la mission de base se ferait « complètement » sur 12 logements et que pour 8 logements, la mission serait partielle et irait de l'esquisse au permis de construire. Je comprends mieux donc vos réponses à cette question mal formulée.
Rectification : la tranche ferme comprend en fait une mission de base sur 12 logements (ESQ=>AOR) + une mission partielle (ESQ=>Permis de construire) sur 8 logements.
La tranche conditionnelle comprend, sur 8 logements, la suite des éléments autrement dit PRO=>OPC.
Je me posais la question de savoir s'il était possible qu'un marché de maîtrise d'½uvre puisse comporter plusieurs tranches comprenant chacune une partie de la mission de base.

La réponse est affirmative. Il n'y a pas d'incompatibilité dans la loi MOP et le Code des Marchés Publics pour qu'un marché de maîtrise d'½uvre à tranches conditionnelles puisse exister. Les tranches conditionnelles ont pour but d'être affermies, donc ce type de marché est un contrat unique. Il faut que le découpage des éléments de missions (une partie dans la tranche ferme et l'autre la tranche conditionnelle) soit cohérent et respecte la chronologie telle qu'énoncée dans le décret du 29 novembre 1993. En tant que juriste, il est peut être difficile de juger les éléments qui ne doivent pas être « séparés » des autres. L'ingénieur ou le technicien sera plus à même de répondre à cette question.

[RV]

Là d'accord.
Vous avez fait le choix de recourir à des tranches. Et en cas de pbs, vous n'affermissez pas.

Moi j'utilise le phasage. Chaque élément de mission est une phase bien définie que je peux mettre fin à n'importe quel moment en ayant recours à l'article 20 du CCAG-PI. Cet article, pour le mettre en application exige que chaque phase soit clairement identifiée et assortie d'un montant, ce que je fais.

[Ororo Munroe]

ne jamais oublier de prévoir l'article 20 du CCAG-PI

il vous sauvera ... en cas d'explosion de l'enveloppe prévisionnelle des travaux entre le lancement du marché de MOE et l'APD ...

croyez en l'expérience de la spécialiste des résiliations de marchés de MOE grâce à l'article 20 à cause d'explosion du montant des travaux !

[speedy]

pour l'art 20, en visant le CCAG PI c'est suffisant, non ?

[Ororo Munroe]

pour l'art 20, en visant le CCAG PI c'est suffisant, non ?

je ne suis pas complètement d'accord
il faut prévoir un article particulier dans le CCAP qui dit que tu peux appliquer l'article 20 du CCAG-PI

si tu dis juste "pas de dérogation au ccag" ça suffit pas ...

"Conformément à l'article 20du CAG-PI, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de mission, tels que définis à l'article XX du présent CCAP."

[Th G]

je ne suis pas complètement d'accord
il faut prévoir un article particulier dans le CCAP qui dit que tu peux appliquer l'article 20 du CCAG-PI

si tu dis juste "pas de dérogation au ccag" ça suffit pas ...

"Conformément à l'article 20du CAG-PI, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de mission, tels que définis à l'article XX du présent CCAP."

+1
Article 20 - Arrêt de l'exécution des prestations
"dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité"

[speedy]

exact j'ai cru que cette condition avait sauté avec CCAG 2009, mais non

[Ororo Munroe]

exact j'ai cru que cette condition avait sauté avec CCAG 2009, mais non

non la condition existe toujours

et tu te rappelles comme je pleurais la première fois que j'ai été face à un marché de MOE où l'enveloppe des travaux avait explosé

alors les loulous, n'oubliez pas l'article 20 ....

[yfetrocho]

non la condition existe toujours

et tu te rappelles comme je pleurais la première fois que j'ai été face à un marché de MOE où l'enveloppe des travaux avait explosé
alors les loulous, n'oubliez pas l'article 20 ....

Tu me dis comment on fait pour exploser l'enveloppe prévisionnelle des travaux???

[Ororo Munroe]

Tu me dis comment on fait pour exploser l'enveloppe prévisionnelle des travaux???

ben voilà la recette !
- prenez une pincée de sousestimation du montant prévisionnel des travaux par les services techniques ou par volonté des élus
- saupoudrez ensuite de demandes nouvelles pendant la phase APS - APD ...
- vous obtenez un montant prévisionnel des travaux après APD qui a explosé par rapport au montant prévisionnel des travaux qui servait de base à la consultation de MOE ...