Délibération autorisant le maire à signer les permis de démolir

[Azelda]

Bonsoir à tous, à mon tour de poser une question !

Jusqu'à présent, à chaque fois qu'une opération des services techniques incluait un permis de démolir et/ou de construire, la délibération établie par nos services autorisait Monsieur le Maire à signer ces permis (ou toute autorisation d'urbanisme).

Aujourd'hui la ville souhaite démolir deux bâtiments vétustes (sans projet de reconstruction immédiat). La Direction de l'Urbanisme (distincte des Sces Techniques) nous précise que "la délibération autorisant le maire à signer les permis n'est plus obligatoire même si elle reste souhaitable".

La Direction de l'Urbanisme me dit que c'est lié aux récentes modifications intervenues en matière d'urbanisme, sans plus d'explication,  mais mon DGST ne se satisfera pas de cette réponse (et moi non plus).

Quelqu'un pourrait-il m'en dire plus sur ce sujet ?

Merci à l'avance !

[Azelda]

Je crois que j'ai trouvé quelque chose.

La délibération n'a plus à être jointe au dossier de permis depuis la réforme des ADS, puisque quand le demandeur signe l'imprimé, il s'engage sur le fait qu'il a toutes les autorisations nécessaires (c'est écrit dans le cadre du formulaire quand on signe).

Mais à mon sens cela signifie qu'il n'est pas obligatoire de joindre la délib au dossier, pas qu'il n'est plus obligatoire de la rédiger et de la passer au CM.

A moins que quand le maire dépose son dossier, on considère qu'il s'autorise implicitement à signer le permis ? Pourtant il me semble qu'il faut l'avis du conseil municipal ?

[Coccy]

Je crois que j'ai trouvé quelque chose.

La délibération n'a plus à être jointe au dossier de permis depuis la réforme des ADS, puisque quand le demandeur signe l'imprimé, il s'engage sur le fait qu'il a toutes les autorisations nécessaires (c'est écrit dans le cadre du formulaire quand on signe).

Mais à mon sens cela signifie qu'il n'est pas obligatoire de joindre la délib au dossier, pas qu'il n'est plus obligatoire de la rédiger et de la passer au CM. c'est ça! ;-)

A moins que quand le maire dépose son dossier, on considère qu'il s'autorise implicitement à signer le permis ? Pourtant il me semble qu'il faut l'avis du conseil municipal ?