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demande d'engagement écrit supplémentaire de l'employé

Démarré par orel, Mai 11, 2010, 04:12:43 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

orel

Bonjour,

une petite question :

soit un fonctionnaire de droit public. son supérieur hiérarchique lui demande de signer un paier comme quoi le poste d'un de ses collègue sera maintenu s'il s'engage (le fonctionnaire) à terminer avec ce collègue une mission définie.
cet engagemnt est-il légal et surtout valable? le fonctionnaire peut-il le refuser?

et si cet écrit est demandé à un contartcuel de la fonction publique, pour la même hyspothèse?

quels sont les risques de refuser?

merci d'avance.....

tragique_fernand

c'est pour justifier le maintien d'un autre poste de contractuel ou quoi ? :-)
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orel


Th G

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:12:43 PM
Bonjour,

une petite question :

soit un fonctionnaire de droit public. son supérieur hiérarchique lui demande de signer un paier comme quoi le poste d'un de ses collègue sera maintenu s'il s'engage (le fonctionnaire) à terminer avec ce collègue une mission définie.
cet engagemnt est-il légal et surtout valable? le fonctionnaire peut-il le refuser?

et si cet écrit est demandé à un contartcuel de la fonction publique, pour la même hyspothèse?

quels sont les risques de refuser?

merci d'avance.....

j'imagine que vous voulez dire fonctionnaire titulaire
ce dernier, de par son statut, est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique sauf ordre manifestement illégal
il est de même pour un contractuel de droit public

la demande de ce chef de service bien incongrue (encore que nous n'avons pas à disposition toutes les informations utiles à une bonne compréhension de la situation) peut s'expliquer au regard de l'organisation du service

par contre nul besoin de papier
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

tragique_fernand

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:24:36 PM
oui, . le collègue est totalement flippé!
de toute façon c'est à l'administration d'organiser ses services en fonction des objectifs qu'elle s'est fixée et des compétences qu'elle assume, il est hors de question de lier le statut ou le poste d'un agent à celui d'un autre personnel :-). le principe de mutabilité du service public ne confère, en outre, aucun droit aux agents sur leur affectation.
et en plus ce n'est pas au supérieur hiérarchique de demander çà à son personnel c'est au minimum à un élu de poser la question.
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orel

les personnes concernées sont focntionnaire titulaire et contractuel Droit public.

c'est quand même bizarre de demander un engagement écrit pour une mission...

en gros, si ces agents n'exécutent pas la mission dans le délai imparti, leur collègue contratcuel sera remercié...

c'est vraiment possible? juste sur le fondement de l'obéissance hiérarchique?

tragique_fernand

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:29:08 PM
les personnes concernées sont focntionnaire titulaire et contractuel Droit public.

c'est quand même bizarre de demander un engagement écrit pour une mission...

en gros, si ces agents n'exécutent pas la mission dans le délai imparti, leur collègue contratcuel sera remercié...

c'est vraiment possible? juste sur le fondement de l'obéissance hiérarchique?
moi j'appelle çà du chantage à l'emploi :-(
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Th G

Citation de: tragique_fernand le Mai 11, 2010, 04:27:43 PM
de toute façon c'est à l'administration d'organiser ses services en fonction des objectifs qu'elle s'est fixée et des compétences qu'elle assume, il est hors de question de lier le statut ou le poste d'un agent à celui d'un autre personnel :-). le principe de mutabilité du service public ne confère, en outre, aucun droit aux agents sur leur affectation.
et en plus ce n'est pas au supérieur hiérarchique de demander çà à son personnel c'est au minimum à un élu de poser la question.

plus que ce principe, c'est celui de la séparation du grade et de l'emploi qui le justifie ; l'agent est titulaire de son grade et non de son emploi (poste)

quant au reste, 100 % d'accord avec toi
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

Th G

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:29:08 PM
les personnes concernées sont focntionnaire titulaire et contractuel Droit public.

c'est quand même bizarre de demander un engagement écrit pour une mission...

en gros, si ces agents n'exécutent pas la mission dans le délai imparti, leur collègue contratcuel sera remercié...

c'est vraiment possible? juste sur le fondement de l'obéissance hiérarchique?

de par son recrutement, votre collègue contractuel n'a pas vocation à voir son poste pérennisé
par contre le management de votre chef de service n'est certainement pas des plus subtile
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

tragique_fernand

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:29:08 PM
en gros, si ces agents n'exécutent pas la mission dans le délai imparti, leur collègue contratcuel sera remercié...
il y a quand même quelques règles et motivations à respecter en matière de rupture du contrat de travail de droit public :-)
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tragique_fernand

Citation de: Th G le Mai 11, 2010, 04:32:39 PM
par contre le management de votre chef de service n'est certainement pas des plus subtile
il a peut être la pression de son supérieur hiérarchique sur son poste fonctionnel ? :-)
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orel

donc si je comrpends bien , il n'y a pas de raison à demander cet engagement écrit aux employés.

le risque s'ils refusent, c'est que le poste de leur collègue ne soit pas maintenu....c'est vraiment du chantage.

si ces collègues signent ce maudit écrit que risquent-ils s'ils n'ont pas rempli la mission pour laquelle  ils s'étaient engagés dans cet écrit?

Th G

Citation de: orel le Mai 11, 2010, 04:35:22 PM
donc si je comrpends bien , il n'y a pas de raison à demander cet engagement écrit aux employés. NON

le risque s'ils refusent, c'est que le poste de leur collègue ne soit pas maintenu....c'est vraiment du chantage. OUI

si ces collègues signent ce maudit écrit que risquent-ils s'ils n'ont pas rempli la mission pour laquelle  ils s'étaient engagés dans cet écrit? RIEN DE PLUS QUE S'ILS NE LE SIGNENT PAS ; ORGANISATION DU SERVICE ET REPARTITION DES MISSIONS
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

orel

merci pour vos réponses. pour sauver un poste, les employés vont signer l'engagement écrit.

Th G

Citation de: orel le Mai 12, 2010, 09:42:10 AM
merci pour vos réponses. pour sauver un poste, les employés vont signer l'engagement écrit.

sortie de mon devoir de réserve et de neutralité

cette façon de manager est abjecte et me dégoûte profondément
et je ne peux que louer la mentalité de vos collègues
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.