PFR

[mim]

B'en faite le syndicat des "non syndiquées" !   ;-)
Car sinon, que représentent-ils ? les non-syndiqués ? Mais ils n'ont pas été élu (pour celà) ; à moins qu'ils ne soient dictateurs !

je fais remonter, justement, comment créer une coallition non syndiquée?

[le biscuit]

je fais remonter, justement, comment créer une coallition non syndiquée?

créée un groupe facebook!

[Th G]

je fais remonter, justement, comment créer une coallition non syndiquée?

dans quelle optique ?
parce qu'en admettant que tu arrives à constituer un groupe de pression, celui-ci ne sera pas représenté au CTP ni dans aucun organisme paritaire
sans existence légale, il risque de ne pas être associé aux négociations

[mim]

dans quelle optique ?
parce qu'en admettant que tu arrives à constituer un groupe de pression, celui-ci ne sera pas représenté au CTP ni dans aucun organisme paritaire
sans existence légale, il risque de ne pas être associé aux négociations

Dans l'optique de participer aux négociations relatives à la mise en place de la PFR, aux côtés des organisations syndicales. C'est un souhait de la Direction qu'une coallition soit créée ; sous quelle forme? je ne sais pas.

[Th G]

Dans l'optique de participer aux négociations relatives à la mise en place de la PFR, aux côtés des organisations syndicales. C'est un souhait de la Direction qu'une coallition soit créée ; sous quelle forme? je ne sais pas.

le terme coalition me semble inadéquate ; une coalition contre qui ? contre quoi ? les syndicats ? l'instauration de la PFR ?

concernant la forme juridique, hormis un statut associatif (style amicale du personnel), je ne vois pas trop

le plus simple me semble-t-il est l'organisation d'élections internes en vue de la désignation de représentants du personnel non syndiqué
mais sans valeur juridique

[Th G]

euh tu peux m'expliquer comment tu vas mettre en place la PFR, dispositif encore non applicable dans la FPT

il s'agit en effet d'une disposition du projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction Publique

Article 30 quater
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État.

« Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'État. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. » ;

pour Mim

en complément à ce message
désormais ces dispositions sont du droit positif
cf LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&fastPos=1&fastReqId=1335023174&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

et notamment article 40
"L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats.L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification."