PFR

[mim]

Ma collectivité va mettre en place la PFR.
Des groupes de travail vont être mis en place pour la création de cette prime, avec des représentants syndicaux. Plusieurs agents estiment que comme beaucoup d'entre eux ne sont pas syndiqués, il serait souhaitable que des agents non syndiqués intégrent ces groupes. Est ce possible?

Je souhaiterai également avoir des retours d'expérience de ceux pour qui cette prime a déjà été créée, sur sa mise en place, le fonctionnement, l'incidence par rapport au précédent RI.

Merci d'avance

[Th G]

euh tu peux m'expliquer comment tu vas mettre en place la PFR, dispositif encore non applicable dans la FPT

il s'agit en effet d'une disposition du projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction Publique

Article 30 quater
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État.

« Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'État. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. » ;

[mim]

euh tu peux m'expliquer comment tu vas mettre en place la PFR, dispositif encore non applicable dans la FPT

il s'agit en effet d'une disposition du projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction Publique

Article 30 quater
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État.

« Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'État. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. » ;

Ce sera mis en place à compter de 2011, des groupes de travail vont déjà être créés

[Th G]

Ce sera mis en place à compter de 2011, des groupes de travail vont déjà être créés

OK

pour la composition de tes groupes de travail, liberté de choix de l'autorité territoriale
néanmoins il convient de prendre en compte le cadre particulier de la PFR et de ses modalités d'attribution (toutes les filières et tous les cadres d'emploi ne peuvent y prétendre)

il est noter également que le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur la modification du régime indemnitaire et qu'il s'agit d'une instance représentative qui de par ses modalités de constitution, associe les syndicats

[mim]

OK

pour la composition de tes groupes de travail, liberté de choix de l'autorité territoriale
néanmoins il convient de prendre en compte le cadre particulier de la PFR et de ses modalités d'attribution (toutes les filières et tous les cadres d'emploi ne peuvent y prétendre)

il est noter également que le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur la modification du régime indemnitaire et qu'il s'agit d'une instance représentative qui de par ses modalités de constitution, associe les syndicats

Le CTP va être associé, puisque des représentants syndicaux y siégeant vont faire partie des groupes de travail, et il sera saisi sur la mise en place de cette prime.
Mais tu me confirmes bien qu'en sus de sreprésentants syndicaux, rien n'interdit que des agents non syndiqués, et ne faisant pas partie du CTP, fassent partie des groupes de travail?

[Th G]

Le CTP va être associé, puisque des représentants syndicaux y siégeant vont faire partie des groupes de travail, et il sera saisi sur la mise en place de cette prime.
Mais tu me confirmes bien qu'en sus de sreprésentants syndicaux, rien n'interdit que des agents non syndiqués, et ne faisant pas partie du CTP, fassent partie des groupes de travail?

JE TE CONFIRME

Th G fournisseur officiel de réponse pour Mim

[RV]

Pour info, la PFR a déjà été étendue aux administrateurs territoriaux.
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime (JO du 11.10.2009)

[Th G]

Pour info, la PFR a déjà été étendue aux administrateurs territoriaux.
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime (JO du 11.10.2009)

tout à fait d'accord en même temps pas sûr qu'il y ait beaucoup d'administrateurs territoriaux sur le forum

[tragique_fernand]

rien n'empêche aussi la collectivité de mettre en place un régime indemnitaire aux résultats dans la limite du principe de parité :-) j'avais fait un projet de ce type dans une vie antérieure mais il n'a jamais été validé...bizarre :-)

[Th G]

rien n'empêche aussi la collectivité de mettre en place un régime indemnitaire aux résultats dans la limite du principe de parité :-) j'avais fait un projet de ce type dans une vie antérieure mais il n'a jamais été validé...bizarre :-)

dans ces conditions, tu utilises dans ta boite à outils les différentes primes existantes (IFTS, IHTS, IAT, PRS, ISS...)
alors que la PFR a une autre fontion ; en effet, elle a vocation à se substituer à l'ensemble de ces primes en comportant une part fonctionnelle et une part individuelle
la logique n'est pas la même

[tragique_fernand]

la logique n'est pas la même

mais le résultat est le même et en la matière pour la collectivité et l'agent seul compte le résultat :-)

[Th G]

mais le résultat est le même et en la matière pour la collectivité et l'agent seul compte le résultat :-)

pas forcément et celà en raison de la spécificité de la PFR et de ses modalités d'attribution

[Michel]

[...]Plusieurs agents estiment que comme beaucoup d'entre eux ne sont pas syndiqués, il serait souhaitable que des agents non syndiqués intégrent ces groupes. Est ce possible?[...]

B'en faite le syndicat des "non syndiquées" !   ;-)
Car sinon, que représentent-ils ? les non-syndiqués ? Mais ils n'ont pas été élu (pour celà) ; à moins qu'ils ne soient dictateurs !

[Th G]

B'en faite le syndicat des "non syndiquées" !   ;-)
Car sinon, que représentent-ils ? les non-syndiqués ? Mais ils n'ont pas été élu (pour celà) ; à moins qu'ils ne soient dictateurs !

sur le problème de la représentativité des syndicats
je rappelle que jusqu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  et en application du décret de 1966, seules étaient représentatives les 5 organisations suivantes : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC

depuis l'article L2121-1 Code du travail a été modifié
"La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations."

[Th G]

sur le problème de la représentativité des syndicats
je rappelle que jusqu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  et en application du décret de 1966, seules étaient représentatives les 5 organisations suivantes : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC

depuis l'article L2121-1 Code du travail a été modifié
"La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations."

en complément
vu ce jour compte rendu Conseil des ministres du 12 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

En 2008, le législateur a fondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, garants de la légitimité des acteurs de la démocratie sociale et de la négociation collective. Parmi ces critères, appréciés de façon périodique, est prise en compte l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés.

La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de cette audience à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Elle a également prévu l'intervention d'une loi ultérieure, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle, sur la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés d'entreprises au sein desquelles, en raison de leur effectif, des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées.

Le projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

L'audience sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités électorales adaptées, à savoir le vote électronique et le vote par correspondance. Pour les branches de la production agricole, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture.

Le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra régionales appelées à apporter notamment une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.

Enfin, le texte proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'homaux afin, d'une part, d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en ½uvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d'autre part, de laisser le temps nécessaire à la poursuite des réflexions actuellement en cours sur les modalités de ces élections.