mise en demeure

[valentine]

sur quel texte puis-je me baser pour une mise en demeure contre une entreprise dans cette situation? :
sur son terrain se situe une butte de terre et quand il pleut, ravinement du talus en contrebas où se situe un ruisseau

[Coccy]

 L'écoulement des eaux naturelles est une servitude
La servitude d'écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les
terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut.
Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des lieux. Par
conséquent, le vendeur ne met pas sa responsabilité en cause s'il ne précise pas
que le terrain vendu est soumis à la servitude d'écoulement des eaux.
Attention, cette servitude s'applique aux eaux dont l'écoulement est le résultat
naturel de la configuration des lieux (c'est le cas des eaux de pluie mais aussi
des eaux de source, des étangs naturels, des eaux d'infiltration), et non aux eaux
qui ont subi l'intervention humaine (eaux usées, eaux ménagères, eaux
industrielles, etc).
 Les droits et obligations des propriétaires des fonds
Le propriétaire du fonds inférieur, dit servant, doit supporter la servitude sans
contrepartie, il ne peut pas exiger le paiement d'une indemnité. Il ne peut par
ailleurs y mettre aucun obstacle : il ne peut pas construire un barrage qui
empêcherait l'écoulement, ou installer une dérivation qui ferait refluer les eaux
vers le terrain supérieur. S'il le faisait, sa responsabilité pourrait être engagée et
donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Il peut néanmoins réaliser des
aménagements sur son terrain à condition que les ouvrages respectent la
servitude (ex : il peut clôturer son terrain s'il laisse des ouvertures suffisantes
dans son mur pour l'écoulement des eaux).
ADIL de la Réunion – 12, rue Monseigneur de Beaumont – BP 868 – 97 477 St-Denis Cedex
Tél 02 62 41 14 24 – Site Internet www.adil974.com
Le propriétaire du terrain supérieur, quant à lui, ne peut rien faire qui aggraverait
la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il ne peut pas modifier la configuration de
son terrain, faire s'écouler des eaux usées, installer des gouttières qui
détourneraient les eaux pluviales de son toit pour les faire écouler directement
chez son voisin, etc. En cas d'aggravation de la servitude par intervention de la
« main de l'homme », une indemnité peut être demandée au propriétaire du
fonds supérieur lorsque le propriétaire du fonds inférieur peut prouver son
préjudice.

[valentine]

Même si le talus ravine dans un ruisseau d'assainissement et menace de le combler?

[Coccy]

Le propriétaire du terrain supérieur, quant à lui, ne peut rien faire qui aggraverait la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il ne peut pas modifier la configuration de son terrain
En cas d'aggravation de la servitude par intervention de la
« main de l'homme », une indemnité peut être demandée au propriétaire du fonds supérieur lorsque le propriétaire du fonds inférieur peut prouver son préjudice.



il faut peut-être aussi regarder du côté de la police de l'eau dans ce cas-là

[mim]

je fais remonter, quid des eaux pluviales qui proviennent d'une rue pour se déverser chez un particulier en contrebas, dans un village où il n'y a aucun dispositif de récupération de ces eaux?

la même règle s'applique?

[mim]

je fais remonter, quid des eaux pluviales qui proviennent d'une rue pour se déverser chez un particulier en contrebas, dans un village où il n'y a aucun dispositif de récupération de ces eaux?

la même règle s'applique?

personne?

[Emmanuel WORMSER]

une JP en passant : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/04/2008, 06BX01292, Inédit au recueil Lebon

si la route n'est dotée d'aucun dispositif permettant l'écoulement, il y a défaut de conception.
si la route est dotée d'un dispositif permettant l'écoulement normal, mais défaillant en cas d'orage trop fort, la commune a rempli ses obligations...