DSP et possession des biens

[Ororo Munroe]

Oui je suis un un de ses réfractaires qui considère que le gérant n'a pas vocation à assumer les risques de l'exploitation du service, condition essentielle d'une DSP
oui je sais que c'est contraire à : "En tant que mode d'exécution contractuelle du service, la gérance est bien une délégation de service public qui entre dans le champ d'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à  la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques."
mais j'ai décidé d'être rebelle

je dois aussi etre rebelle puisque je considère que la gérance c'est une DSP qui sent pas bon ... ou plutôt qui fleure bon le contentieux !

donc je dis chez moi : gérance = à proscrire

ps : ce contrat en question, c'était une gérance avant ! immense sourire !

[Th G]

je dois aussi etre rebelle puisque je considère que la gérance c'est une DSP qui sent pas bon ... ou plutôt qui fleure bon le contentieux !

donc je dis chez moi : gérance = à proscrire

ps : ce contrat en question, c'était une gérance avant ! immense sourire !

j'en déduis antérieur à ton arrivée

[Ororo Munroe]

j'en déduis antérieur à ton arrivée

Bien sûr

et même pire : ils ont fait des avenants supérieurs à 1 ans !

hé hé hé ! pardon c'est un rire nerveux ...
m'en fous, je ne serai plus là, lorsque la CRC repassera !

[Th G]

m'en fous, je ne serai plus là, lorsque la CRC repassera !

je te le souhaite

[Kpiaf]

Tiens ben juste parce que je passais par là...
Sachant aussi qu'ororo n'appréciera pas...
Et que Th G trouvera ça suspect...
Pour moi, la gérance, c'est du MP pas de la DSP...
Ok, je ===================>
:-)



PS : à voir dans le détail tout de même... S'il existe des risques d'exploitation supportés par le délégataire, sait-on jamais, ça ferait une très jolie DSP ! ;-)

[R.J]

S'il y a du passage ...

La gérance ... Ce n'est pas du droit public ....

Il convient peut-être de se référer au droit commercial. Lequel distingue la gérance libre de la location-gérance si je ne me trompe ....

Je chercherais volontiers la solution à la question du côté de la Cour de cassation ...

[Th G]

@ Kpiaf : t'es souffrante, t'as de la fièvre parce que t'as pas le droit d'être d'accord avec moi, c'est écrit comme ça dans le contrat ; chuis tout déboussolé moi ;-))))

@ RJ : intéressant la référence au droit commercial ; par contre, nulle exploitation d'un fonds de commerce en la matière quant bien même l'assainissement est un SPIC

@ Ororo : alors t'as réussi à convaincre ton DG bien aimé

[Kpiaf]

S'il y a du passage ...
La gérance ... Ce n'est pas du droit public ....
Il convient peut-être de se référer au droit commercial. Lequel distingue la gérance libre de la location-gérance si je ne me trompe ....
Je chercherais volontiers la solution à la question du côté de la Cour de cassation ...

Alors, après le biscuit qui cherche désespérément la justification de ses positions en flirtant - de manière indécente - avec le droit commun des contrats maintenant c'est toi qui nous pousse dans "l'antre diabolique" du droit commercial !
Mais où allons-nous, je me le demande ! :-)))))))))))

[Ororo Munroe]

@ piaf :
pas d'accord ou pas complètement d'accord
certes la gérance n'est abordée dans aucun texte
la circulaire du 13 décembre 1975 cependant, la distinguait de la régie intéressée dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs ...
donc on peut penser en interprétation téléologique, que la gérance est une DSP

mais certes la jurisprudence CE 7 avril 1999 (Cne de Guilherand-Granges) a considéré dans un cas d'espèce que la gérance n'était pas une DSP puisque les rémunérations propositionnelles au service constituaient un prix versé par la commune

mais si cet arrêt fait peser une forte présomption de MP sur les contrats de gérance, pour autant, la gérance n'est pas qualifié de MP ...

@ The G : décision : c'est le bureau qui décidera ! sourire

[Kpiaf]

Dans un contrat de gérance le gérant ne supporte aucun risque d'exploitation. En principe, il perçoit une rémunération forfaitaire sans intéressement ce qui exclue la qualification de DSP.
Or, selon toute logique, si ce n'est pas une DSP... Ben c'est un MP ! :-)))))
Pour moi, c'est un simple MP de services.

[Th G]

Dans un contrat de gérance le gérant ne supporte aucun risque d'exploitation. En principe, il perçoit une rémunération forfaitaire sans intéressement ce qui exclue la qualification de DSP.
Or, selon toute logique, si ce n'est pas une DSP... Ben c'est un MP ! :-)))))
Pour moi, c'est un simple MP de services.

toute blague mise à part, je plussoie et confirme ma position originelle

@ piaf :
pas d'accord ou pas complètement d'accord
certes la gérance n'est abordée dans aucun texte
la circulaire du 13 décembre 1975 cependant, la distinguait de la régie intéressée dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs ...
donc on peut penser en interprétation téléologique, que la gérance est une DSP

mais certes la jurisprudence CE 7 avril 1999 (Cne de Guilherand-Granges) a considéré dans un cas d'espèce que la gérance n'était pas une DSP puisque les rémunérations propositionnelles au service constituaient un prix versé par la commune

mais si cet arrêt fait peser une forte présomption de MP sur les contrats de gérance, pour autant, la gérance n'est pas qualifié de MP ...

@ The G : décision : c'est le bureau qui décidera ! sourire

et non tu as tort et en ce sens, je te renvoie à l'arrêt CAA Nancy, 13 mai 2004, n° 98NC02350, Ville de Colmar
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007566353&fastReqId=182241779&fastPos=1

par lequel la CAA conclut :
"que si ces éléments de sa rémunération peuvent être regardés comme liés aux résultats de l'exploitation il n'est pas établi, toutefois, qu'ils représentent une part substantielle ; que, dés lors, les contrats dont s'agit ont le caractère de marchés publics et devaient être conclus conformément aux régles fixées par le Code des marchés publics, et non, comme cela a été le cas, selon celles définies par les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, reprises au Code général des collectivités territoriales"

Le délégataire doit en effet subir, dans le cadre de l'exploitation du service public, un risque financier.

[Ororo Munroe]

attention ne me faites pas dire que les gérances n'encourent pas le risque d'une requalification en MP parce que notamment, elles font disparaitre la notion de risques ...

je dis juste qu'au départ dans l'esprit mal formé des juristes qui ont rédigé le texte, ils pensaient à une forme de DSP mais ils ont si bien rédigé le bazar qu'on risque à tous les coups ou presque la requalification en MP ...

[Kpiaf]

attention ne me faites pas dire que les gérances n'encourent pas le risque d'une requalification en MP parce que notamment, elles font disparaitre la notion de risques ...
je dis juste qu'au départ dans l'esprit mal formé des juristes qui ont rédigé le texte, ils pensaient à une forme de DSP mais ils ont si bien rédigé le bazar qu'on risque à tous les coups ou presque la requalification en MP ...

En fait, il y a encore quelques années, on considérait la gérance comme une forme de gestion déléguée du SP.
C'est l'exigence d'une "rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service" introduite par le CE puis reprise par la loi qui a fait sortir la gérance des contrats de DSP.

[Th G]

attention ne me faites pas dire que les gérances n'encourent pas le risque d'une requalification en MP parce que notamment, elles font disparaitre la notion de risques ...

je dis juste qu'au départ dans l'esprit mal formé des juristes qui ont rédigé le texte, ils pensaient à une forme de DSP mais ils ont si bien rédigé le bazar qu'on risque à tous les coups ou presque la requalification en MP ...

nullement l'intention de te prêter des dires qui ne seraient pas les tiens

[Kpiaf]

nullement l'intention de te prêter des dires qui ne seraient pas les tiens

Rhôoooo l'autre ! T'as pas un peu fini de fayoter comme ça !? :-)))))))))