DSP et possession des biens

[Ororo Munroe]

on est d'accord ....

ps : je ne t'ai pas dit la derniere trouvaille de ma boite .... faire une DSP d'une durée de 2 ans 1/2 ... chic ! 8 mois de procédures pour 2 ans 1/2 ... si tu as la solution magique pour dire que c'est pas possible, je suis preneuse !

[mighty]

Donc je ne fais pas d'avenant pr ttes ces broutilles. Cela sera repris dans le rapport annuel du délégataire. Evoluation du patrimoine par la disparition d'une voiture et la construction de nouveaux locaux.

On inclut également la durée d'amortissement. On fera éventuellement un avenant pr introduire ces informations dans les pieces contractuelles afin de s'assurer que notre structure et le délégataire soient OK. A priori pas d'évolution dans les investissements vu que c'est prévu dès le départ !

Dites moi si j'ai tt bon !

[Th G]

on est d'accord ....

ps : je ne t'ai pas dit la derniere trouvaille de ma boite .... faire une DSP d'une durée de 2 ans 1/2 ... chic ! 8 mois de procédures pour 2 ans 1/2 ... si tu as la solution magique pour dire que c'est pas possible, je suis preneuse !

pourquoi 8 mois de procédure ?
tu n'es pas dans le cas d'une DSP simplifiée (article L1411-12-c CGCT)

sinon il me faudrait un peu plus d'infos (en MP si confidentialité)

[Th G]

Donc je ne fais pas d'avenant pr ttes ces broutilles. Cela sera repris dans le rapport annuel du délégataire. Evoluation du patrimoine par la disparition d'une voiture et la construction de nouveaux locaux.

On inclut également la durée d'amortissement. On fera éventuellement un avenant pr introduire ces informations dans les pieces contractuelles afin de s'assurer que notre structure et le délégataire soient OK. A priori pas d'évolution dans les investissements vu que c'est prévu dès le départ !

Dites moi si j'ai tt bon !

a priori et vu de métropole ;-) oui

sinon attendre l'avis de personnes plus qualifiées

[Ororo Munroe]

pourquoi 8 mois de procédure ?
tu n'es pas dans le cas d'une DSP simplifiée (article L1411-12-c CGCT)

sinon il me faudrait un peu plus d'infos (en MP si confidentialité)

ils n'ont jamais été capables de chiffrer les DSP
c'est pas aujourd'hui que ça va commencer ...
ils ne savent pas ce qu'ils doivent chiffrer ... d'où toutes mes DSP en "procédure formalisée" ...

[Th G]

ils n'ont jamais été capables de chiffrer les DSP
c'est pas aujourd'hui que ça va commencer ...
ils ne savent pas ce qu'ils doivent chiffrer ... d'où toutes mes DSP en "procédure formalisée" ...

quel est l'objet de la DSP ?
quelles sont les recettes attendues ?
versement d'une subvention d'équilibre par la collectivité ?
y a t il des investissements pris en charge par le délégataire ? ces derniers peuvent ils être amortis sur la durée de la DSP ?...

nombreux sont les moyens de dire que 2 ans 1/2 sont incompatibles avec les missions confiées au délégataire

[Ororo Munroe]

quel est l'objet de la DSP ?
quelles sont les recettes attendues ?
versement d'une subvention d'équilibre par la collectivité ?
y a t il des investissements pris en charge par le délégataire ? ces derniers peuvent ils être amortis sur la durée de la DSP ?...

nombreux sont les moyens de dire que 2 ans 1/2 sont incompatibles avec les missions confiées au délégataire

objet : gestion réseaux assainissement
recettes : redevance d'assainissement
montant : s'ils étaient capables aussi de chiffrer les recettes ? lol
subvention d'équilibre : pas à ma connaissance
investissement : sur 2 ans, j'en doute
pourquoi 2 ans 1/2 ? parce que tous les autres cts de DSP se terminent au 31 décembre 2013 ... et que pour après on voudrait ... ils voudraient ... avoir une vision plus "globalisée"

[Th G]

objet : gestion réseaux assainissement
recettes : redevance d'assainissement
montant : s'ils étaient capables aussi de chiffrer les recettes ? lol
subvention d'équilibre : pas à ma connaissance
investissement : sur 2 ans, j'en doute
pourquoi 2 ans 1/2 ? parce que tous les autres cts de DSP se terminent au 31 décembre 2013 ... et que pour après on voudrait ... ils voudraient ... avoir une vision plus "globalisée"

quel délai pour la réponse (parce que vendredi à 17 h 45) lol

[Ororo Munroe]

quel délai pour la réponse (parce que vendredi à 17 h 45) lol

pas d'urgence
enfin dans la semaine prochaine
je dois présenter un rapport bientôt mais je ne désespère pas de les convaincre de faire un MP ... pour 3 ans ...

ps : moi jamais avoir fait de "petite" DSP ... tu as des "topos" la dessus ?
pps : moi aussi je dois filer en week end ! merci encore

[mighty]

Bon et quelqu'un aurait la définition de bien de retour, et la qualification des biens dans la DSP ainsi que leur gestion ? je cherche ça désespéremment mais rien de chez rien. Notamment dans la gestion comment fait on en cours d'exécution pour dnoner un nouveau bien au délégataire et vice et versas ! Dans le rapprot du délégataire ? !

[Ororo Munroe]

Bon et quelqu'un aurait la définition de bien de retour, et la qualification des biens dans la DSP ainsi que leur gestion ? je cherche ça désespéremment mais rien de chez rien. Notamment dans la gestion comment fait on en cours d'exécution pour dnoner un nouveau bien au délégataire et vice et versas ! Dans le rapprot du délégataire ? !

pour la définition des biens : cf le message 6 où je cite The G

[Th G]

objet : gestion réseaux assainissement
recettes : redevance d'assainissement
montant : s'ils étaient capables aussi de chiffrer les recettes ? lol
subvention d'équilibre : pas à ma connaissance
investissement : sur 2 ans, j'en doute
pourquoi 2 ans 1/2 ? parce que tous les autres cts de DSP se terminent au 31 décembre 2013 ... et que pour après on voudrait ... ils voudraient ... avoir une vision plus "globalisée"

en l'absence d'investissements, le délégataire ne contractera que des engagements de résultats en termes d'amélioration de la qualité de service et d'amélioration des rendements de réseau
il est difficile de concevoir et de mettre en oeuvre une telle politique sur une durée aussi courte

rappel : le services d'assainissement est un SPIC dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
ce service est financé par une redevance payée par les usagers et qui doit couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. (Art L2224-12-3 du CGCT).

dans le cadre d'une DSP, la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service

sur une durée aussi courte, il est difficile de concevoir que le délégataire assumera un quelconque risque d'exploitation
d'où une possible requalification en MP.

dans ces conditions, il me semble que la solution idoine est la gérance (Le gérant collecte les redevances des usagers pour les verser à la collectivité et bénéficie en retour d'une rémunération basée sur un tarif forfaitaire garanti par contrat ; cette prestation reste soumise au CMP).

voilà quelques idées jetées à la volée

[Ororo Munroe]

c'etait déjà un contrat de gérance
et la gérance ... ça pue ! lol

et j'ai regardé les DSP allégées : je rentre pas dedans ...
actuellement 71.000 ¤ Ht estimés par an ...

donc ça sera soit MP ... soit DSP de 2 ans 1/2 avec les risques que ça comporte ...

je te tiendrai au courant !

merci

[Ororo Munroe]

petite parenthèse : tu soumets la gérance au CMP ? alors qu'elle est plutôt une forme pourrie certes mais une forme de DSP ...

Bizarre

enfin la conclusion est la même : non aux gérances ! oui aux affermages !

[Th G]

petite parenthèse : tu soumets la gérance au CMP ? alors qu'elle est plutôt une forme pourrie certes mais une forme de DSP ...
Bizarre
enfin la conclusion est la même : non aux gérances ! oui aux affermages !

Oui je suis un un de ses réfractaires qui considère que le gérant n'a pas vocation à assumer les risques de l'exploitation du service, condition essentielle d'une DSP
oui je sais que c'est contraire à : "En tant que mode d'exécution contractuelle du service, la gérance est bien une délégation de service public qui entre dans le champ d'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à  la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques."
mais j'ai décidé d'être rebelle

c'etait déjà un contrat de gérance
et la gérance ... ça pue ! lol

et j'ai regardé les DSP allégées : je rentre pas dedans ...
actuellement 71.000 ¤ Ht estimés par an ...

donc ça sera soit MP ... soit DSP de 2 ans 1/2 avec les risques que ça comporte ...

je te tiendrai au courant !

merci

pas de souci
tu sais que je suis là