DSP et possession des biens

[mighty]

Hello notre structure a réalisé une DSP pour exploiter une zone. Notre entité a bien entendu donner des meubles et du matériel à cette DSP pour qu'elle puisse gérer au mieux.

A présent nous nous posons diverses questions :
1- Le délégataire souhaite rendre quelqu'uns de ces biens matériels à notre structure. Généralement, comment ça se passe juridiquement/techniquement ces biens retours ?

2- Au cours de l'exécution de la DSP, le délégataire a notamment détruit un de nos bien volontairement et sur nos ordres. Comment s'organise ce retour de bien ? Sort il de notre liste ? Doit il en fournir un autre ? $

3- Tout un bureau va également être détruit ? Comment ça se passe ?

[Ororo Munroe]

on ne "donne" pas

dans une DSP il y a forcément un article sur le statuts des biens mis à disposition par la collectivité concédante, construits ou achetés par le délégataire etc ...

[mighty]

Ben oui je sais que l'on ne donne pas mais comment s'effectue le transfert retour des biens ?Que se passe t il quand le délégataire vend un bien pr notre structure avec notre consentement ? Elle disparait directement ? Donc tu me dis qu'il faut je regarde la convention ?

[R.J]

Retour des biens : comme le souligne notre SG, c'est censé être réglé ab initio. Tant pour les biens concédés (quasiment nécessairement bien de retour) que pour les biens créés en cours de contrat (bien de reprise, si nécessaires à l'exploitation, à démolir ou à laisser au propriétaire du fond si non nécessaires).

Si vente d'un bien avec accord : j'ose imaginer que l'autorisation de vendre concernait un bien qui était réellement la seule propriété du délégataire .... Et encore, sachant qu'il n'est pas censé être propriétaire du sol, ça pose un léger problème d'accession par la suite. Ce qui fait qu'à mon sens, une vente ne peut être consentie par un délégataire sans que le délégant soit partie à l'acte. Sauf à ce que la vente ne concerne qu'un bien entièrement propre au délégataire.

Si destruction d'un bien faisant partie de la concession sur ordre du délégant .... Je dirais volontiers que la délégation n'implique pas vraiment de donner des ordres au délégataire. A le contr^pler, à le surveiller, mais pas vraiment à lui ordonner ... Il est donc censé il y avoir accord quant au sort de ce bien, et, si le bien est dans le champ de la délégation l'accord implique donc logiquement un avenant au contrat.


Donc en effet, il convient en premier lieu de jeter un oeil sur le contrat initial.

[Th G]

Hello notre structure a réalisé une DSP pour exploiter une zone. Notre entité a bien entendu donner des meubles et du matériel à cette DSP pour qu'elle puisse gérer au mieux.

A présent nous nous posons diverses questions :
1- Le délégataire souhaite rendre quelqu'uns de ces biens matériels à notre structure. Généralement, comment ça se passe juridiquement/techniquement ces biens retours ?

2- Au cours de l'exécution de la DSP, le délégataire a notamment détruit un de nos bien volontairement et sur nos ordres. Comment s'organise ce retour de bien ? Sort il de notre liste ? Doit il en fournir un autre ? $

3- Tout un bureau va également être détruit ? Comment ça se passe ?

vous parlez de DSP pour exploiter une zone ; pourriez-vous être plus précis parce que ça fleure bon la concession d'aménagement ?

[Ororo Munroe]

pas tout à fait d'accord avec toi The G
mais parce que je connais la situation professionnelle de mighty ...
donc on est pas en ZAC etc ...

il m'a expliqué plus sa problématique

je le cite :
"Notre structure a réalisé une DSP pour exploiter une zone. Notre entité a bien entendu donné des meubles, des locaux et du matériel à cette DSP pour qu'elle puisse gérer au mieux.
A présent nous nous posons diverses questions :
1- Le délégataire souhaite rendre quelqu'uns de ces biens matériels à notre structure. Généralement, comment ça se passe juridiquement/techniquement ces biens retours ?
2- Au cours de l'exécution de la DSP, le délégataire a notamment détruit un de nos bien volontairement et sur nos ordres. Comment s'organise ce retour de bien ? Sort il de notre liste ? Doit il en fournir un autre ?
3- Tout un bureau va également être détruit ? Comment ça se passe ?
Au niveau comptabilité également, comment ça se passe ? "

je lui ai donc dit que normalement en DSP un inventaire est réalisé pour les biens mis à disposition du délégataire
et que donc un bien mis à dispo détruit avec le consentement du délégant devait forcément disparaitre de l'inventaire

pour ce qui est du bien qui doit etre détruit à l'avenir, tout dépend, à mon avis, qu'on soit encore dans le cadre de la DSP
si on est encore dans le cadre de la DSP, disparition de l'inventaire
si la DSP est finie, je pense que c'est au délégant de faire sienne la destruction du bien

par contre comptablement, j'avoue ne pas être forcément la mieux placée pour expliciter comment ça doit fonctionner

[Ororo Munroe]

je me permets de te citer, The G, pour la définition des différents biens objets de la DSP ... car j'allais faire une définition de ces catégories de biens, et j'ai vu que tu l'avais déjà faite ... donc pas la peine de "radoter" ! sourire

or je pense que Mighty en aura besoin ...

dans une DSP les biens sont classés en 3 catégories et ce dès la signature de la convention :
- biens de retour (biens affectés d'une clause de retour obligatoire au concédant, correspondent aux biens meubles et immeubles indispensables à l'exploitation du service public qui font partie intégrante de la DSP et reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat)
- biens de reprise (biens affectés d'une clause de reprise facultative du délégant quant à ceux des biens qui, tout en faisant partie intégrante de la DSP, ne sont pas indispensables à son exploitation. En conséquence, ils restent la propriété du délégataire pendant toute la durée du contrat et n'entrent dans la propriété du délégant que s'il décide de les racheter au terme de la DSP)
- et biens propres (ni nécessaires, ni indispensables à la DSP, et qui restent la propriété du délégataire en fin de DSP)

[Th G]

pas tout à fait d'accord avec toi The G
mais parce que je connais la situation professionnelle de mighty ...
donc on est pas en ZAC etc ...

OK ; en fait son libellé était peu clair et je me posais des questions sur le montage initial

je me permets de te citer, The G, pour la définition des différents biens objets de la DSP ... car j'allais faire une définition de ces catégories de biens, et j'ai vu que tu l'avais déjà faite ... donc pas la peine de "radoter" ! sourire

pas de copyright
et j'ai pas souvenir que tu radotes sourire

[Ororo Munroe]

de toute façon, avant d'avoir la réponse de mighty ... faudra attendre qu'il se lève ....
avec les 5 heures de décalage horaire ... il est encore pas arrivé !

[mighty]

kikoo. Pour plus d'explication :

Alors oui on a signé une dsp pour gérer une marina (eh oui qui dit guadeloupe dit marina ;-)) ! Lors de la signature, nous avons fait un inventaire de l'ensemble des biens qui devaient être mis à disposition du délégataire. Malheureusement, à l'époque nous n'avions pas fait d'amortissement. Du coup au niveau national ça grince un peu des dents et nous devons procéder à un calcul d'amortissement de l'ensemble des biens. Chose que nous sommes en train de faire.

Mais vu que la DSP fonctionne déjà, des petits pbrs se posent. Notamment, une voiture qui a été vendue apres accord de notre établissement. Quid de cette voiture ? Elle sort de l'inventaire ? A priori c'est logique. Mais a t on un texte sur ça ? Devons nous faire un avenant à l'inventaire ? Comment ça se passe ?


Idem, le délégataire construit de nouveaux bureaux. Il doit détruire l'ancien et renconstruire. Comment ça se passe au niveau de l'inventaire infrastructure/batiment ? On le sort automatiquement de l'inventaire et hop avenant pr introduire les nouveaux locaux ?

[Ororo Munroe]

moi je dis que vous allez devoir faire un avenant pour introduire l'amortissement

alors je ferai d'une pierre deux coups et je mettrais tout dedans : l'amortissement, la voiture, les bâtiments etc ...

[mighty]

donc il faudrait faire un avenant au contrat principale indiquant voilà le véhicule sort de l'inventaire et il n'est pas remplacé; tel bureau est détruit et est remplacé par celui ci.

C'est bon dans l'idée ? Quelqu'un a de la doc sur ça ? Déjà j'ai jamais lancé de dsp mais en plus je dois prendre le train en route snif snif !

[Th G]

donc il faudrait faire un avenant au contrat principale indiquant voilà le véhicule sort de l'inventaire et il n'est pas remplacé; tel bureau est détruit et est remplacé par celui ci.

C'est bon dans l'idée ? Quelqu'un a de la doc sur ça ? Déjà j'ai jamais lancé de dsp mais en plus je dois prendre le train en route snif snif !

un lien intéressant
http://www.cabinet-comptes.com/article.php3?id_article=61

d'un point de vue purement juridique, l'article R1411-7 CGCT dispose :
"Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I.-Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.

III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation."

dans le cadre d'une DSP comprenant dès le départ un inventaire précis des biens de retour et de reprise, nul besoin de constater par avenant l'évolution du patrimoine immobilier, ce dernier étant récapitulé chaque année dans le rapport susmentionné et arrêté lors de la liquidation de la DSP en fin de contrat

[Ororo Munroe]

pas faux The G ...

effectivement quand l'évolution du patrimoine n'a pas d'incidence sur la rémunération du délégataire, pas de souci ...


mais là, ils n'ont pas prévu les durées d'amortissement et les conséquences comptables de l'amortissement ...
peut etre donc faut-il refaire un document à vocation plus comptable ? et donc un avenant ?

[Th G]

pas faux The G ...

effectivement quand l'évolution du patrimoine n'a pas d'incidence sur la rémunération du délégataire, pas de souci ...


mais là, ils n'ont pas prévu les durées d'amortissement et les conséquences comptables de l'amortissement ...
peut etre donc faut-il refaire un document à vocation plus comptable ? et donc un avenant ?

l'avenant peut avoir un intérêt si l'amortissement a un impact sur la durée de la DSP
en celà je te renvoie à l'arrêt Conseil d'Etat, 11 août 2009, Société Maison Comba, n°303517

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021100665&fastReqId=1247869956&fastPos=1

"qu'il résulte de ces dispositions que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante, peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements; qu'en jugeant que la durée normale des investissements ne saurait se réduire par principe à la durée comptable mais résultait d'un équilibre global entre les différents éléments précités, la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'avait pas à vérifier que la convention de délégation contenait elle-même les justificatifs de sa durée, n'a donc pas commis d'erreur de droit"