référé précontractuel : tous les lots concernés ?

[arwenn]

Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.
Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)
merci de vos réponses !

[Michel]

Je ne sais pas.
Mais la logique voudrait que si c'est la procédure qui est attaquée, alors elle est unique pour l'ensemble des lots.

[speedy]

il semble attaquer l'allotissement donc la procédure entière
peu de chances de gagner mais vous êtes dans la tourmente ....

[Kpiaf]

Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.
Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)
merci de vos réponses !

L'article L. 551-10 CJA précise que les personnes concernées sont celles "qui ont un  intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué".
Donc il peut parfaitement attaquer la procédure de dévolution d'un lot sur lequel il n'a pas répondu.

[Ororo Munroe]

moi je rejoindrais l'avis de Michel ...

en précontractuel, nous n'avons pas encore de contrats ... or chaque lot devient un contrat par la signature ...

donc forcément à mon avis, le référé précontractuel est contre la consultation donc tous les lots sont susceptibles d'etre annulés....

certes le candidat évincé attaque pour son lot
mais si la consultation est mise en cause car manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, toute la consultation est susceptible d'etre annulée par le juge

ce qui me fait dire d'ailleurs, que pour un référé contractuel, certes là, il n'y aura mise en cause que d'un lot ... mais comme un référé contractuel est aussi pour un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de référé contractuel et surtout de décision négative du juge, il peut y avoir risque sur les autres lots ... enfin surtout si un autre référé contractuel est exercé ...

[Th G]

cf TA Lille 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et associés n° 080463

http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=TA_Lille,_3_juillet_2008,_n%C2%B0_080463,_Huglo_Lepage

[Ororo Munroe]

cf TA Lille 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et associés n° 080463

http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=TA_Lille,_3_juillet_2008,_n%C2%B0_080463,_Huglo_Lepage

et ?
j'ai beau le lire 15 fois ... j'arrive pas à trouver le rapport

[Th G]

et ?
j'ai beau le lire 15 fois ... j'arrive pas à trouver le rapport

Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.

le candidat évincé d'Arwenn conteste l'allotissement
or le TA a annulé la procédure de mise en concurrence en contestant les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement
il me semble que ça correspond au cas d'Arwenn

[Ororo Munroe]

le candidat évincé d'Arwenn conteste l'allotissement
or le TA a annulé la procédure de mise en concurrence en contestant les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement
il me semble que ça correspond au cas d'Arwenn

certes : jurisprudence tout à fait applicable au cas d'Arwenn

ma question était plus large (si référé précontractuel, est ce que tous les lots sont en danger ? moi je pense que oui) et je cherchais dans ta jurisprudence s'il y avait la réponse ...

[Kpiaf]

Dîtes, corrigez-moi si je me trompe mais la question d'Arwenn n'était pas vraiment celle là ! ;-)

Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)

Correction donc : cet OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné...

[Th G]

Dîtes, corrigez-moi si je me trompe mais la question d'Arwenn n'était pas vraiment celle là ! ;-)

Correction donc : cet OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné...

je maintiens ma réponse précédente sur la contestation de l'allotissement
en effet, en application de la JPD SMIRGEONES, le candidat évincé doit démontrer qu'il a été lésé et justifié d'un intérêt à agir
or la contestation sur les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement justifie parfaitement la recevabilité du recours
donc oui un "OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné" sous respect de SMIRGEOMES

certes : jurisprudence tout à fait applicable au cas d'Arwenn
ma question était plus large (si référé précontractuel, est ce que tous les lots sont en danger ? moi je pense que oui) et je cherchais dans ta jurisprudence s'il y avait la réponse ...

pour répondre à Ororo, je renverrai sur cette JPD du CE 11 mai 2007, n° 298863, Région Guadeloupe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018006374&fastReqId=1380936121&fastPos=1

qui quant bien même est antérieur à l'ordonnance de 2009 reste à mon sens d'actualité

Lorsqu'une procédure de passation d'un marché comportant des lots comporte une partie commune applicable à l'ensemble des lots, même si l'entreprise ne se porte pas candidate à l'ensemble des lots, elle est recevable à demander au juge des référés précontractuels l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation de marché.

[Kpiaf]

Même pas besoin de SMIRGEOMES ici ! ;-)
Voici ce que dit l'article L. 551-10 CJA :
"Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local."

[Th G]

Même pas besoin de SMIRGEOMES ici ! ;-)
Voici ce que dit l'article L. 551-10 CJA :
"Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local."

et bien tu vois que tu vas dans mon sens ;-)

[Kpiaf]

et bien tu vois que tu vas dans mon sens ;-)

Heu... Non, en fait, c'est toi qui va dans mon sens ! ;-)
Relis le message # 3...

[Th G]

Heu... Non, en fait, c'est toi qui va dans mon sens ! ;-)
Relis le message # 3...

à partir d'où ?
lol