remplacement canalisations en plombs - responsabilités

[epsylone]

bonjour,

Pour 2013, la teneur en plomb dans les canalisations a été sensiblement abaissée. Par conséquent, bon nombre de canalisations doivent être remplacées.
La commune est responsable de ces canalisations jusqu'au compteur.
Ma question est alors la suivante : si un compteur ne se trouve pas en limite de propriété mais sur un terrain privé, nous prenons à notre charge le montant des fouilles, tranchées, le prix de la canalisation...
Cependant, qu'en est-il lorsque le compteur se trouve dans la maison ou bien si une terrasse a été construite par les propriétaires au-dessus des canalisations?  Qui sera responsable des frais liés à la reconstitution de revêtement, des jardins, de la maçonnerie ?
La ville ou le propriétaire?

A noter que notre réglement de l'eau indique que les travaux liés au remplacement de ces canalisations (tels que la reconstruction d'une terrasse) sont à la charge du propriétaire, mais je ne suis pas certaine de la validité d'une telle disposition!
Ce qui m'ennuis c'est que la commune est responsable du remplacement de ces canalisations. Ma question est finalement de savoir si cette responsabilité s'étend ou non à des travaux de reconstruction d'une terrasse, ou de reconstitution d'un jardin ravagé par les fouilles!

Quelqu'un aurait-il un avis sur la question?

[Th G]

pour moi vous n'êtes redevable que du remplacement des canalisations sous domaine public
mais les dommages affectant un immeuble et dont l'origine est l'exécution de ces travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage
responsabilité pour dommages de travaux publics

d'autres avis ?

[epsylone]

le problème, c'est que les propriétaires ont réalisé des constructions postérieurement à l'installation des canalisations et finalement en connaissance de cause!
Enfin, je suis un peu partagée sur la question!

[Th G]

La règle générale est que vous avez le droit d'imposer à ce que le compteur soit positionné en limite de propriété. Regardez le règlement de se service qui s'impose aux abonnés qui logiquement devrait reprendre cette règle.
Dans ce cas, vous vous mettez aux norme jusqu'au droit de la propriété et le propriétaire se dém..., en le prévenant bien entendu suffisamment à l'avance ... après c'est une question de gestion politique de ce type de conflit.
D. Fausser

+1
comme dit précédemment vous n'êtes redevable que de la partie sous domaine public
sous domaine privé, à la charge du propriétaire (y compris les travaux de démolition - reconstruction de terrasse ou autres)

[Coccy]

+1
comme dit précédemment vous n'êtes redevable que de la partie sous domaine public
sous domaine privé, à la charge du propriétaire (y compris les travaux de démolition - reconstruction de terrasse ou autres)

+2

[bertrand]

La collectivité est propriétaire de la canalisation de branchement jusque et y compris le compteur, y compris si ladite canalisation est en domaine privé.

Lors de travaux de renouvellement de branchement le compteur peut (et devrait) être déplacé en limite de proporiété.

Pour autant la collectivité ne peut pas abandonner à l'usager la partie de l'ancien branchement située sous domaine privé et disant démerdez vous ce n'est plus à moi.

C'est la collectivité qui a installé le compteur et le branchement en domaine privé, c'est elle aussi qui a choisi d'utiliser du plomb.

L'usager n'est pas responsable de ces choix et n'a pas à supporter la charge financière du renouvellement complet du branchement public.

Personnellement, la seule exception que j'ai fait à cette règle concernait des usagers qui refusaient catégoriquement que nous tapions dans le carrelage ou dans la terrasse, dans ces cas là je leur fait signer une "décharge" par laquelle il prennent connaissance de la règlementation sur le plomb  et par laquelle ils accèptent la rétrocession de la partie du branchement située chez eux.