commerce en infraction

[mickey]

la police municipale vient de constater qu'un bar a chicha a ouvert en ville
Aprés avoir effectué quelques recherches, il s'avère qu'aucune demande de licence de débits de boissons n'a été demandé... et qu'aucune déclaration de travaux n'a été déposée ( malgré le changement d'affectation du batiment cocupé.

mon maire souhaite faire fermer ce bar. que peut-il faire?

[Th G]

vous avez regardé les articles L3321-1 et suivants du code la santé publique

et puis saisissez les services préfectoraux

[Grey]

Sinon si le maire veut prendre l'initiative au nom de l'état, il peut se servir de son pouvoir de police des établissements recevant du public :

non respect de l'article L 111-8 CCH : obligation d'obtenir une autorisation avant la modification/création d'un ERP.
Le constat de l'infraction au L. 111-8 CCH : L 152-1 CCH
L'amende encouru pour non respect du L 111-8 CCH : L. 152-4 CCH