Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travau

[cat51]

Bonjour,

A signaler : la parution au JO de ce matin du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0428/joe_20100428_0010.pdf

[goran]

quoi qu'il en soit, devons nous tenir compte de la non-modification du 40-I qui semble n'être qu'une coquille de plus ? non n'est ce pas ?

[atlante]

comprenez-vous

1° Aux articles 40-1 et 85-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30 » ;



moi j'ai un article 40-I et pas 40-1 et il n'est aps formulé comme celui à remplacer?

je suis perdue

[goran]

non non il y a bien eu un 40-1 rajouté (AIC)

[andoli]

Comment gère t'on  le droit d'exploiter l'ouvrage ? faut il accoler un BEA à la concession de travaux, une COT ?

[Kpiaf]

La DAJ a mis une fiche explicative en ligne ici :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-406-2010-26-avril-2010.pdf

[andoli]

La DAJ a mis une fiche explicative en ligne ici :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-406-2010-26-avril-2010.pdf

merci Kpiaf.

[Kaii]

Bonjour à vous,
j'inaugure mon premier message sur ce forum suite à un problème de compréhension concernant la notification de rejet des offres et des candidatures...

"Art. R. 1415-9. − I. – La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés."

Je ne comprends pas l'alinéa 2 qui mèle le rejet de la candidature et de l'offre :s
1) Ok la notification de rejet précise le nom de l'attributaire (pour l'offre donc) + les motifs de ce choix

2) Le destinataire de cette notification :
- "aux candidats ayant soumis une offre" = ok
- "et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature" = là je ne capte pas...l'alinéa 1 précise que la CT doit notifier le rejet des candidatures avec les motifs...et ici on nous dit que le contrat de concession est attribué mais que certains n'ont pas "encore eu" le rejet de leur candidature?
D'autre part les délais de l'alinéa 3 débutent à la notification de l'attribution du contrat...Faut-il en conclure que l'on peut attendre l'attribution pour rejeter une candidature...?!