commune preneur bail commercial

[hadrien]

Une commune peut-elle être preneur d'un bail commercial?
Sachant que dans le local en question, la ville abrite des ateliers et entrepose du matériel?

[Th G]

oui mais attention

Article L145-2 I-2 Code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=654CA7F4FCAB1975B7B8E8AD32462195.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000019289953&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100428

Cette possibilité est une dérogation à l'existence d'un fonds de commerce toutefois seuls des locaux à usage industriel, artisanal ou commercial peuvent être concernés

cf réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-13899QE.htm

Mais attention aux conditions à respecter :
-   Seules sont concernées les communes en dehors de toute autre collectivité
-   La "régie" doit s'entendre de toute exploitation directe par la commune, c'est-à-dire avec son matériel et son personnel, d'un service public

[R.J]

Mais on peut également envisager une extension conventionnelle ....

[Th G]

Mais on peut également envisager une extension conventionnelle ....

et ? ? ?

[R.J]

L'extension volontaire du statut des baux commerciaux est posée par la clause du bail ainsi rédigée : le bailleur donne bail au preneur qui accepte les lieux en application des dispositions du décret du 30 septembre 1953. Le preneur a donc entendu louer les locaux en vertu d'un bail commercial à usage exclusif de bureaux, ce que confirme son engagement d'acquitter "les redevances sur la construction de bureaux et la taxe annuelle due pour les surfaces de bureaux". En effet, aucun texte impératif n'interdit à un établissement public de santé à caractère hospitalier (EPA) de conclure un bail soumis au décret du 30 septembre 1953.

CA Paris 26 avr. 2000 ; Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges c/ SCI Les Ajons.

A mon sens, l'extension conventionnelle peut valoir pour toute personne morale de droit public (comme privé d'ailleurs).

[Th G]

L'extension volontaire du statut des baux commerciaux est posée par la clause du bail ainsi rédigée : le bailleur donne bail au preneur qui accepte les lieux en application des dispositions du décret du 30 septembre 1953. Le preneur a donc entendu louer les locaux en vertu d'un bail commercial à usage exclusif de bureaux, ce que confirme son engagement d'acquitter "les redevances sur la construction de bureaux et la taxe annuelle due pour les surfaces de bureaux". En effet, aucun texte impératif n'interdit à un établissement public de santé à caractère hospitalier (EPA) de conclure un bail soumis au décret du 30 septembre 1953.
CA Paris 26 avr. 2000 ; Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges c/ SCI Les Ajons.
A mon sens, l'extension conventionnelle peut valoir pour toute personne morale de droit public (comme privé d'ailleurs).

en fait il s'agit de l'exception prévue au 7° de l'article L145-2 du Code de commerce
"Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime."

et ce suite aux modifications apportées par la LME

cependant je me suis toujours interrogé sur l'intérêt de maintenir la dérogation spécifique pour les communes au vu de la possibilité de recourir à l'extension conventionnelle (encore plus dans le même article)

en conclusion, pour Hadrien, attention danger

[hadrien]

En l'espèce, le bail conclu par la commune peut donc être qualifié de bail commercial?

[Th G]

En l'espèce, le bail conclu par la commune peut donc être qualifié de bail commercial?

au vu de ces éléments ("le local en question, la ville abrite des ateliers et entrepose du matériel"), j'imagine qu'il s'agit des ateliers des services techniques qui s'en servent pour des activités en régie

donc oui

[R.J]

en fait il s'agit de l'exception prévue au 7° de l'article L145-2 du Code de commerce
"Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime."

Pas certain que le cas évoqué entre dans le champ d'application de la loi de 86 néanmoins ....

cependant je me suis toujours interrogé sur l'intérêt de maintenir la dérogation spécifique pour les communes au vu de la possibilité de recourir à l'extension conventionnelle (encore plus dans le même article)

Pour ma part, je trouve toujours un peu étrange de vouloir se soumettre volontairement au statut. Dès lors, qu'il y ait cohabitation d'une application (obligatoire) du fait du statut, et une possibilité d'extension conventionnelle, ça ne me choque pas plus que ça.

[Th G]

Pour ma part, je trouve toujours un peu étrange de vouloir se soumettre volontairement au statut.

l'intérêt réside dans la possibilité de ne se soumettre conventionnellement qu'à une partie du statut des baux commerciaux (la durée 3-6-9 par exemple)
mais dans l'ensemble, je suis d'accord avec toi.

[R.J]

l'intérêt réside dans la possibilité de ne se soumettre conventionnellement qu'à une partie du statut des baux commerciaux (la durée 3-6-9 par exemple)
mais dans l'ensemble, je suis d'accord avec toi.

Assemblée plénière, 17 mai 2002,  00-11664 cependant ...

[Th G]

Assemblée plénière, 17 mai 2002,  00-11664 cependant ...

se soumettre au statut des baux commerciaux, c'est se soumettre à des dispositions d'ordre public
par conséquent, les clauses dérogatoires à ses dispositions sont nulles et non avenues

néanmoins, la jurisprudence n'interdit nullement de convenir de l'application d'une ou plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux sans apporter de dérogations à ses dispositions