"Obligation" d'accès à son domicile

[afeco]

Voilà, voilà, là on est dans l'absurde...Y aurait-il un texte disant qu'on ne peut empêcher quelqu'un d'accéder chez lui ?...

Je m'explique : un habitant est propriétaire d'une maison sans terrain devant. Il se trouve donc directement sur le domaine public quand il sort de chez lui.
Des gens stationnent leurs véhicules devant sa maison, tant et si bien que s'il peut tout juste rentrer chez lui, il ne peut ni sortir sa poubelle ni sortir sa moto...Les nez des véhicules sont quasiment contre ses vitres...
La police lui rétorque qu'il peut passer sur le côté ; or, lorsque des voitures stationnent sur le côté, il ne peut pas passer non plus !

Pour moi, cela relève du bon sens ; on doit matérialiser un espace suffisant au sol pour permettre à l'habitant de vivre normalement mais face à la mauvaise foi de mes collègues, je cherche un texte...

[Coccy]

Voilà, voilà, là on est dans l'absurde...Y aurait-il un texte disant qu'on ne peut empêcher quelqu'un d'accéder chez lui ?...

Je m'explique : un habitant est propriétaire d'une maison sans terrain devant. Il se trouve donc directement sur le domaine public quand il sort de chez lui.
Des gens stationnent leurs véhicules devant sa maison, tant et si bien que s'il peut tout juste rentrer chez lui, il ne peut ni sortir sa poubelle ni sortir sa moto...Les nez des véhicules sont quasiment contre ses vitres...
La police lui rétorque qu'il peut passer sur le côté ; or, lorsque des voitures stationnent sur le côté, il ne peut pas passer non plus !

Pour moi, cela relève du bon sens ; on doit matérialiser un espace suffisant au sol pour permettre à l'habitant de vivre normalement mais face à la mauvaise foi de mes collègues, je cherche un texte...

code civil... droit d'échelle??

[Ellis]

Il n'existe aucun texte qui règlemente le droit d'accès des riverains de la voie publique. Mais ce droit est consacré par la jurisprudence, constante en la matière
Pour info : QE n°67576, JOAN 21/02/2006 ou n°52685 JOAN 31/058/2005

Les riverains doivent ainsi disposer d'issues leur permettant d'accéder à leur immeuble et d'avoir la faculté d'immobiliser leurs véhicules devant l'immeuble pendant un temps nécessaire au chargement ou déchargement.

[afeco]

Vais aller voir ça.

Coccy, le tour d'échelle n'existe plus je crois dans le NCPC. Et puis il concerne plus les relations privé/privé?
Là, on est sur le domaine public

[Ellis]

Vais aller voir ça.

Coccy, le tour d'échelle n'existe plus je crois dans le NCPC. Et puis il concerne plus les relations privé/privé?
Là, on est sur le domaine public

Le servitude de tour d'échelle existe toujours.
Des servitudes peuvent être établies sur le domaine public: article L2122-4 du CG3P

[afeco]

Ah ? Eh bien elle n'apparaît pas aussi clairement que dans l'ancien code civil...
tant mieux si elle est tjs codifiée, ça arrange mes histoires personnelles !! :-)

Suis allée lire les QE, fort intéressantes. On y parle surtout de l'accessibilité des propriétés riveraines du DP, de désenclavement. Mon problème pporte principalement sur l'accès à l'immeuble depuis la rue et l'accès à la rue de puis l'immeuble

[R.J]

Il n'existe aucun texte qui règlemente le droit d'accès des riverains de la voie publique. Mais ce droit est consacré par la jurisprudence, constante en la matière
Pour info : QE n°67576, JOAN 21/02/2006 ou n°52685 JOAN 31/058/2005

Les riverains doivent ainsi disposer d'issues leur permettant d'accéder à leur immeuble et d'avoir la faculté d'immobiliser leurs véhicules devant l'immeuble pendant un temps nécessaire au chargement ou déchargement.

Pour un exemple :

CE, 16 février 1977, Jarron et Société Pom-ail, n°s 97609 et 98157.

[afeco]

Merci :-)

[Emmanuel WORMSER]

c'est bien sur la notion de droit à l'aisance de voirie, purement jurisprudentielle, qu'il faut convaincre vos collègues...
le terme de "servitude" employé dans la RepMin citée (http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-67576QE.htm) est maladroit mais le CG3P permet désormais plus clairement d'accorder des droits, précaires et révocables, sur le domaine public.
quand vous aurez emporté la conviction de vos collègues, vous pourrez mettre en oeuvre une autorisation d'occupation du DP, précaire et révocable ou, plus simplement, proposer au maire de faire usage de ses pouvoirs de police du stationnement pour le réglementer au droit de cette propriété.


le tour d'échelle, qui n'est pas codifié non plus mais qui constitue également une construction prétorienne, vise à permettre des travaux ponctuels, pas un accès régulier à sa propriété.

[afeco]

Ah, c'est bien ce qu'il me semblait que le tour n'échelle n'était plus codifié...Alors qu'il l'était dans le précédent code...
Merci pour tous ces eclaircissements ;-)

[Emmanuel WORMSER]

pas dans le code ancien non plus... à ma connaissance du moins...

il s'agit d'une "construction jurisprudentielle" fondée sur le concept de "gêne normale de voisinage"...

[Zen]

Pour alimenter un peu le débat, il existe dans ma rue des sorties de garage "protégées" par des plots matérialisant la fin des emplacements de stationnement sur la voirie alors que 2 immeubles plus loin, ces plots n'ont pas été mis en place. Va savoir pourquoi...

[Emmanuel WORMSER]

et quel était le mandat porté par le propriétaire le mieux loti ?

;o))

[Zen]

et quel était le mandat porté par le propriétaire le mieux loti ? ? ? ?
;o))

M'en fiche, mon immeuble n'a pas de garage! lol
Plus sérieusement, c'était juste pour donner un exemple où les usagers dans la même rue ne sont pas traités de la même manière. Comme dit, j'ignore totalement le pourquoi du comment.

[bertrand]

M'en fiche, mon immeuble n'a pas de garage! lol
Plus sérieusement, c'était juste pour donner un exemple où les usagers dans la même rue ne sont pas traités de la même manière. Comme dit, j'ignore totalement le pourquoi du comment.

Dans leur règlement de voirie le collectivité peuvent mettre ces plots de protection à la charge des propriétaires qui en font la demande.

si certains n'en ont pas c'est peut-être qu'ils ne les ont pas demandé ou qu'ils n'on pas voulu payer.