marché financier

[ouvea]

Bonjour,
nous avons en cours de travaux la création d'un lotissement. Nous allons vendre des lots avant la fin des travaux et pour ce faire nous avons besoin d'une garantie d'achèvement des travaux. (R442.13 du code de l'urba)
Qui a déjà passé ce genre de marché ? n'est ce pas un produit financier en dehors du CMP ?
Avez vous des modèles ?
Merci de m'aider

[Ravelle]

Bonjour,

Pour financer des travaux de construction d'un bâtiment, nous avons besoin de recourir à un marché d'emprunt.
J'avais interrogé la DAJ dont voici la réponse qui répondra pour partie :

"En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.

Aux termes de l'article 3-3° du code des marchés publics, les marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location de biens immeubles ne sont pas soumis aux dispositions dudit code. Toutefois, cet article précise que « les contrats de services financiers conclu en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application du (...) code ».

Dès lors, nonobstant le fait que l'article 3-5° du même code exclut de son champ d'application les « accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs (...) », les contrats d'emprunt destinés à financer l'acquisition de terrains ou d'immeubles par une collectivité publique sont soumis aux dispositions du code des marchés publics.

Dans le cas de contrats d'emprunt global, c'est-à-dire affecté tant à l'acquisition d'un bien immobilier qu'à la réalisation d'opérations d'investissement ou de travaux, ceux-ci sont soumis, dans leur intégralité, aux règles de la commande publique.

En effet, seuls les contrats ayant pour objet exclusif des prestations visées à l'article 3 du code des marchés publics sont exclus du champ d'application du code. Dès lors qu'un marché de services financiers comprend à la fois des prestations relevant de l'exclusion de l'article 3-5° et des prestations non exclues, il doit être apprécié globalement et, en conséquence, respecter strictement les procédures de passation fixées par le code.

La dérogation prévue à l'article 3-5° ne pourrait trouver à s'appliquer que dans l'hypothèse où les emprunts destinés à financer les opérations connexes font l'objet d'un contrat distinct.

Ainsi, les emprunts contractés pour financer des marchés de travaux sont exclus du champ d'application du code en application du 5° de son article 3. Ces emprunts ne sont pas, en effet, des contrats de services financiers conclus en relation avec un contrat d'acquisition ou de location tels que visés à l'article 3. 3° dudit code."


A SAVOIR : La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, dans le domaine de la commande publique vient d'être publiée au Journal officiel. Pour en savoir plus, consultez notre espace « marchés publics » : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm. »

[ouvea]

Merci pour cette réponse
comme cela ne concerne que cette opération de travaux donc mise en concurrence
tu as un exemple de marché ?