signature valide ?

[berder]

Un candidat a remis une offre papier avec une signature scannée. Il ne me semble pas que ce soit valide, mais je n'arrive pas à trouver le fondement juridique.

[Aliunda]

je suis d'accord avec toi, j'ai lu ça quelque part mais impossible de me souvenri où
si ça revient, je te tiens au courant lol

[RV]

Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .

[max]

vous voulez l'écarter ou justement le retenir?

[berder]

Moi je ne veux rien à part savoir si on doit l'accepter.

[max]

idem que les précédents messages
l'AE doit être signé en original, ce n'est pas le cas, AE réputé non signé = offre irrégulière

[ck]

Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .
Achat public.com dans achatpublic.info les brêves vous trouverez un guide
http://www.achatpublic.com/apc3/

[ck]

Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .

Un document peut être téléchargé sur le site http://www.achatpublic.com/apc3/
dans la rubrique achtpublic.info brêves

[goran]

Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .

Dans le cas d'une offre électronique, si on joint le certificat de validité de la signature délivré par la plateforme de démat, pourquoi referait on signer l'AE ?

[emptor]

Parce que dans tous les cas, la signature électronique n'est vérifiable que sous format électronique, et que dès qu'on matérialise le document, il faut une signature autographe émanant d'une personne habilitée à engager la personne morale.

C'est bien le drame de la dématérialisation quand la pref et la trésorerie ne sont pas en mesure de recevoir les documents dématérialisés : on est obligés de rematérialiser et de refaire signer.

[mymy]

bonjour à tous,

Je remonte ce sujet car j'ai un petit problème.
nous avons retenu une société qui a déposé une offre dématarialisée.
je viens de l'appeler pour lui demander de me retourner son acte d'engagement signé, et cette dernière râle en disant qu'elle investit beaucoup de temps dans la dématérialisation et qu'elle ne souhaite pas refaire tout le boulot derrière. je lui ai expliqué que nous n'avions pas le choix car notre contrôle de légalité n'était pas dématérialisée, mais bon ça a du mal à passer.
ma question est la suivante : dois-je également lui redemander tous ses documents de candidature en original ? ainsi que ses bordereaux de prix ?

merci à vous c'est assez urgent.

[RV]

C'est pbmatique la démat' qd même. On leur demande tous les documents en format numérique mais pour le contrôle de légalité, on a besoin du format papier, à moins de transmettre en ligne à la préf'.

[Schlipomi]

Nous indiquons dans le RC que l'offre sera rematérialisé et devra être à nouveau signé par le candidat.
En ce qui nous concernes, c 'est nous qui rematérialisons l'offre et l'envoyons au candidat pour qu'il ai juste à la signer (à nos frais). Car aprés tout, c'est nous qui sommes responsables du micmac et donc...
Seules les pièces contractuelles (devant être signée donc ni CCAP ni CCTP) lui sont renvoyés pour signatures.

[RV]

Bien vu.

[Choup]

Nous on imprime l'offre dématérialisée et on fait une copie à la prèf avec les documents qui attestent que l'entreprise a remis son offre par la voie dématérialisée et qu'elle a bien signé électroniquement ses documents. On ne redemande pas à l'entreprise de signer un AE, je vois pas à quoi ça sert de mettre des barrières à la démat surtout que la volonté de l'Etat est de l'impulser.