avenant de transfert

[folifof]

Pour un avenant de transfert, faisant suite à une fusion-absorption, doit-on faire signer les deux sociétés ? ou bien seulement la nouvelle société ?

[tragique_fernand]

Pour un avenant de transfert, faisant suite à une fusion-absorption, doit-on faire signer les deux sociétés ? ou bien seulement la nouvelle société ?

Compte-tenu du fait que l'absorbant reprend l'intégralité du passif et de l'actif de l'absorbé et que ce dernier disparaît de l'ordonnancement juridique, je dirais seulement la signature de la nouvelle entité juridique :-)

[StéphanieD]

Bonjour,

Quelqu'un a t-il déja eu le cas d'une cession de marques entre deux entreprises.
La cession de marque et donc du marché, peut elle être considérée comme un avenant de tarnsfert.
La marque a été vendue moyennant un prix.
La cession de marques peut elle être une forme de transmission de patrimoine ou cession d'actifs comme précisé dans l'avis de principe du CE du 6 juin 2000.

Merci pour votre aide.

[speedy]

la marque est indépendante de l'entité juridique donc une vente de marque n'entraine pas le transfert des contrats ....

[mado]

Bonjour,
Je suis entre l'attribution et la notification et j'apprends que l'entreprise à qui a été attribué un marché a fusionné.
Quid ?
Je vous remercie de vos réponses.

[speedy]

le plus simple est de demander tous les papiers et vérifier que la nouvelle entité accède aux marchés publiccs, si oui vous faites une mise au point avant de signer si non vous avez perdu et vous devez tout relancer ....

[StéphanieD]

Je reveins sur mon transfert de marque. ma collectivité a déja commandé les prestations avec la nouvelle société passant que c'était un réel avenant de transfert et pour régulariser ensuite. N epeut on pas au moins faire ce transfert jusqu'à la fin du marché septembre et relancer une consultation dès maintenant pour être conforme dès sept.
Ce transfert de marque ne peut pas être considérée comme une autre forme de transmission de patrimoines ou d'actifs, en poussant un peu?

[speedy]

vérifier ce que veut dire votre interlocuteur !
cas 1 acquisition de société
cas 2 acquisition absorption
cas 3 transfert de contrat
cas 4 vente/achat de marque ...

[StéphanieD]

Cas 4 : revente d'une marque car la société A a décidé de cesser son activité apparament et a revenduune deces marques à la société B qui elle a repris le marché.
Comme documents : j'ai un contrat de cession moyennant X euros et une inscription de cette marque à l'INPI par la société B ainsi qu'un justifiactif de paiement de cette inscription.

[speedy]

pas suffisant à mes yeux car l'usage de la marque ne veut pazs dire exclusif et ne dit pas les contrats en cours ....

[StéphanieD]

Ok merci!

[MPJARNY]

Dans le cadre d'une procédure formalisée, est-ce qu'une CAO est utile pour un avenant suite à une fusion absorption ?

[StéphanieD]

Non.

[lenovice]

bonjour

j'ai une autre question à propos d'un avenant de transfert

quels documents dois je joindre à l'avenant ?

un compte rendu des AG des 2 sociétés ?
un avis de dissolution de l'entreprise titulaire ou un avis de fusion ?
un acte de modification au RCS (kbis des 2 sociétés ) ?

merci de vos conseils