sps et sous traitance

[max]

je ne retrouve plus la référence juridique interdisant la sous traitance pour les prestations de sps, qql'un aurait-il ça en stock svp?
merci

[speedy]

CIRCULAIRE DRT N°96- 5 DU 10 avril 1996
relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
NON PARUE AU JO :
Ce contrat est un contrat direct entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage. Le
législateur a prévu, à l'article L.235-5 (ancienne codification donc voir L4532 -5 et voisins de 2008 ) du code du travail, que l'autorité et les moyens
conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage, sont fixés contractuellement. A ce titre,
aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes,
issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien
contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.

[Kpiaf]

Je complète la réponse de speedy qui s'est sans doute perdue du fait de sa rapidité !
L'interdiction de sous-traiter résulte de l'article L. 4532-5 du Code du travail qui impose la contractualisation de la mission de coordinateur.
Puisqu'il faut une relation contractuelle entre la personne chargée de la mission et le maître de l'ouvrage, la sous-traitance est nécessairement exclue car il n'y a pas de rapport contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire d'un marché.

[speedy]

ancienne codification / nouvelle codification
art. L. 235-1, alinéas 1 et 2    L. 4531-1    
art. L. 235-1, alinéa 3    L. 4531-2    
art. L. 235-2    L. 4532-1    
art. L. 235-2    L. 4532-18    
art. L. 235-3    L. 4532-2    
art. L. 235-4, alinéa 1 phrase    L. 4532-3    
1       
art. L. 235-4, alinéa 1 phrase    L. 4532-4    
2       
art. L. 235-4, alinéas 2 à 4    L. 4532-7    
art. L. 235-4, alinéa 5    L. 4532-18    
art. L. 235-5, alinéa 1    L. 4532-6    
art. L. 235-5, alinéa 2    L. 4532-5    
art. L. 235-5, alinéa 3    L. 4532-18    

[Ariko]

Je remonte ce vieux sujet....

Dans un marché de CSPS je dis que le titulaire doit s'engager à exécuter lui même la mission, donc pas de sous traitance...

Cependant on ne peut exclure totalement la sous traitance du marché, par exemple il pourrait sous traiter des prestations de secrétariat...

Qu'en pensez vous ?

[speedy]

oui mais attention au "marchandage" ....

[Ariko]

c'est à dire

[speedy]

la sous traitance de façade qui recouvre des pratiques d'une autre époque .... limite esclavagisme ....