Juridiction compétente

[Tilclode]

Une convenntion entre la DIR (direction des routes) et une société d'autoroutes (personne privé) pour l'exploitation de panneaux à messages variables. En cas de litige compétence du TA ou du TC?

[benj]

j'opterais pour le juridiction administrative...

[RV]

La société d'autoroute a-elle une concession de SP? Les litiges qui résulteraient des contrats sont normalement de la compétence du JA, si je ne m'abuse?

Voir CE, avis n°366 305, 16 mai 2002.
Le contrat serait une sous-concession et le JA adopte une conception extensive du service public à ces contrats.

[Tilclode]

Merci pour vos éclairages sur le sujet!
J'ai opté pour le J.ad