TA de LYon sur le référé contractuel

[R.J]

Innovation toute relative .... Ça fait tout de même quelques années que la question du délai raisonnable de standstill en MAPA était admise, par la pratique comme par la DAJ. Et on considérait la chose comme un moyen de légalité envisageable.

Or, loin de conforter la solution, cette ordonnance la détruit à mon sens. Je suis loin de partager la vision de Cyrille Emery.

Lorsqu'il écrit :

Mais ce n'est pas pour autant qu'aucun délai ne s'applique. Il faut, là aussi, "adapter" le délai de manière à ce que celui-ci soit "raisonnable", dit le juge.

Il va à l'encontre de la position du juge qui considère que :

La ville de Vénissieux a donc pu légalement, sans méconnaître cette disposition (l'art. 80) ni aucune autre disposition applicable ou aucun principe général du droit, signer le marché litigieux le 11 février 2010 puis, par lettre du 12 février notifiée le 16 février à la sdociété CHENIL SERVICE informer cette dernière de la signature de ce marché et du rejet de son offre ;

Et lorsqu'il précise ensuite que :

Dans la seconde branche, la voie du référé contractuel restera ouverte, mais surtout, la conséquence sera l'irrégularité de la procédure de passation du marché elle-même et son annulation si l'irrégularité remplit par ailleurs les conditions posées par la jurisprudence "Smirgeomes"

Quand bien même il tempère en évoquant SMIRGEOMES, il va déjà trop loin dans l'analyse, puisque la signature précoce n'est pas même regardée comme une irrégularité. Donc, inutile de rechercher la lésion.

Bref, la seule conséquence tirée de cette notion de délai raisonnable de standstill touche à la recevabilité du référé contractuel, et cette conséquence est tirée au minimum para legem.


Cette ordonnance se place donc, si on considère la question de la signature précoce, dans la droite ligne de SIAEP du Confolentais .... Alors que les règles ont changé depuis. Voir si cette question de recevabilité du contractuel en cas de respect du standstill raisonnable se développe, mais je n'y crois guère.

[R.J]

Ex abrupto .... Je n'irais pas jusque là ....

Que Tropic trouve sa place dans le contentieux de la commande publique, nous sommes bien d'accord, mais il me semble par trop dépasser ce cadre pour le considérer comme une suite d'ATMMP ou une transposition anticipée de la directive recours. En visant l'ensemble des contrats administratifs, il déborde du champ de la commande publique, pour se placer dans la longue suite d'arrêt démarrant par Martin en 1905. Il était d'ailleurs annoncé dès les conclusions de J-H Stahl sur Ville de Lisieux.

Heureux concours de circonstances qu'il ait vu le jour à cette période, et malheureuse coïncidence à mon goût que le contrat ayant servi de support à la construction ait été un marché (mais un AO de mémoire).

Enfin, ce n'est pas tant un référé qu'a créé le Conseil qu'un recours au fond, pouvant être assorti d'un référé. Il reste assez strict sur l'urgence, et la société Tropic Travaux a vu son référé rejeté, non sur l'urgence en ce qui la concerne, mais sur le doute sérieux, par politesse probablement. Mais la conception de l'urgence retenue aurait probablement conduit à ce que Tropic subissent les mêmes critiques que le REP contre les actes détachables quant à son aspect peu dissuasif.

Et alors qu'ATMMP laissait des portes ouvertes (le Président Ménéménis le mentionne en effet explicitement dans son commentaire dans DA), le juge des référés Lyonnais les ferme brusquement. Ce qui me fait dire que si innovation il y a, elle n'est pas dans le bon sens. Sauf à considérer que la voie du référé contractuel est désormais suffisante. Et de considérer, à l'instar de N. Boulouis sur SIAEP du Confolentais, que la signature précoce, voire occulte, ne saurait en elle-même avoir d'effet sur la validité de la procédure.

[agglo92]

Je partage votre prédiction...

[R.J]

Mon analyse que l'histoire confirmera ou infirmera, est que le référé contractuel servira de palliatif devant inapplication pratique du référé précontractuel pour les marchés de l'article 28 et 30. L'administration sera confortée dans la possibilité de passer ce type de contrats dans la souplesse et l'urgence, mais avec le risque non négligeable de voire l'exécution du ce contrat mis en cause par ce nouveau référé. Cela sera un choix de gestion pour les autorités adjudicatrices selon leur appréciation de ce risque.

C'est justement sur ce point que la position du juge des référés Lyonnais est désastreuse.

Pourquoi faire appel au standstill raisonnable, pour en faire une question de recevabilité du contractuel ? Qu'on revienne sur SIAEP du Confolentais, comme le permet, et y incite, ATMMP-Localjuris, pour considérer que le fait de signer un marché de manière entièrement occulte vicie la procédure.

Le principe de la réforme de l'ordonnance recours est tout de même de contrecarrer la course à la signature. Certes, la directive a son champ d'application, mais favoriser l'occultisme en MAPA et le combattre en formalisé, c'est tirer à hue et à dia.

Et en l'espèce, ce n'est pas la DAJ qui est en cause, mais le juge. C'est tout de même le rôle du Conseil que de mettre un peu d'ordre dans la chose.

[goran]

bon je m'excuse, mais finalement, le délai de standstill en MAPA doit il être respecté s'il n'y a pas d'AIC

[agglo92]

un délai raisonnable est préférable.

mais il n'y a aucune obligation règlementaire

[R.J]

Nouvel art. 80-i-3° du CMP qui n'est pas limité à une procédure particulière (rédaction que le jugement aurait dû cité si le juge avait actualisé ses sources)
" Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.[[...la suite pour les marchés subséquents d'accord-cadre et SAD]"

Là, j'avoue que je ne suis plus ....

En faisant référence à L. 551-15, 80, I, 3°, 1er al., ne peut viser que les MAPA ....

[agglo92]

D'accord avec R.J.

[goran]

oui moi aussi; donc je résume et vous me dites : si AIC = 11 jours, si pas AIC=délai raisonnable (comme avant du reste !); en pratique, on va tous laisser 11 jours non ?

[agglo92]

hypothèse : je publie un AIC, j'attends 11 jours et je signe mon marché.

dans ce cas le référé contractuel est fermé. mais il se peut qu'un candidat évincé (qui ne lirait pas le JOUE tous les jours) ne soit pas au courant de mon intention.

quid du délai raisonnable dans ce cas ?

il n'y aurait ni référé précontractuel, ni référé contractuel... moyen non ?

[Kpiaf]

hypothèse : je publie un AIC, j'attends 11 jours et je signe mon marché.
dans ce cas le référé contractuel est fermé. mais il se peut qu'un candidat évincé (qui ne lirait pas le JOUE tous les jours) ne soit pas au courant de mon intention.
quid du délai raisonnable dans ce cas ?
il n'y aurait ni référé précontractuel, ni référé contractuel... moyen non ?

La publication d'un AIC ne constitue pas le point de départ du référé précontractuel.
Et pourquoi donc un délai raisonnable dès lors que tu as respecté le délai de 11 jours entre la publication de l'AIC et la signature de ton marché ?

[agglo92]

kpiaf : je me place simplement dans l'hypothèse où le candidat évincé n'a pas eu connaissance de mon intention de conclure.

l'AIC ferme le référé contractuel.

Et sans information directe du candidat évincé, le référé précontractuel me paraît peu probable...

Donc je préfère doubler l'information :

- un AIC et un délai de 11jours entre la publication de l'avis et la signature ;
- une information directe du candidat évincé (genre, 3 jours après la publication de l'avis) pour lui permettre d'intenter un référé précontractuel.

Ai-je été plus clair ?

[goran]

le plus ça va, le moins je comprends ....

[goran]

non mais on n'en finit plus là ! je fais un AIC, j'attends sa pub + 3 jours si j'envoie un courrier (c'est pas obligatoire que je sache) avant de signer mon marché ... quelqu'un peut me répondre SIMPLEMENT ??

[goran]

j'ai plus le code sous les yeux, mais l'article 40-1 traite biend e l'AIC pas de l'AAPC