TA de LYon sur le référé contractuel

[chamoibabilleur]

apparemment le premier référ contractuel vient de soortir : TA de Lyon qqn aurait il eu l'info?

[JPeg]

Oui je viens de voir ça, ça m'intéresse également.

[RV]

Voici l'ordonnance du TA de Lyon.

Le juge considère qu'en MAPA, il n'y a pas de stand still à respecter (l'article 80 ne s'applique pas aux MAPA) et dc le requérant ne peut pas chercher la nullité du contrat du fait que le PA n'a pas respecté un délai de 10 jours entre les lettres de rejet et la signature de l'AE.

Par contre, l'article 80-3° est applicable aux MAPA mais je ne pense pas qu'il y ait eu d'AIC d'où le référé contractuel.

[zouille]

bonjour,

je n'arrive pas à lire le fichier pdf.
quelle manip dois-je faire svp?

merci
zou

[speedy]

télécharger acrobat reader

[zouille]

merci mais le problème doit être autre puisque je suis systématiquement renvoyée sur la page d'identifictaion.
Faut-il des droits particuliers pour consulter ou telecharger ces documents?

merci.
zou

[Zokho]

Je subis  le même problème,
Dès le clic sur le lien, je suis renvoyé à la page d'identification.

[agglo92]

Vu l'ordonnance en question.

Quelque chose me surprend : le juge administratif retient le référé contractuel mais il cite une rédaction de l'article 80 CMP antérieure à celle issue du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009.

Le référé contractuel n'étant possible que pour les consultations engagées après l'entrée en vigueur du décret précité (le 1er décembre 2009), comment peut-on retenir une rédaction de l'article 80 antérieure et admettre le référé ?

Hum ?

[RV]

Je viens d'essayer de chez moi..nickel....ça vient donc de chez vous ;-)

[Zokho]

Cela vient certainement du pc je viens d'essayer de mon domicile et cela fonctionne

[Zokho]

@ agglo92 et Proforma, le fait que la rédaction citée de l'article 80 reste sans incidence sur le fond de la question soulevée à savoir :
La commune avait-elle l'obligation d'informée la société non retenue avant de signer le marché? et devait-elle attendre un délai de 10 jours entre cette information et la signature?

Dans les 2 cas la réponse est non quelle que soit la version de l'article 80 sur laquelle on se fonde. puisque cet article ne dispose que pour les marchés à procédure formalisée.

Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le préjudice que subit l'image de la justice devant ces imprécisions.

Le fondement du référé se trouve quant à lui fondé sur l'article L551-13
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=493C7368C4CF55F1F0DC422DEF467996.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000020602079&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20090527

Et donc ne subit pas non plus cette erreur.


Sur la question du prix anormalement bas, le tribunal ne dit pas que le pouvoir adjudicateur doit rejeter l'offre anormalement basse;
le juge cite l'article 55 du Code des marchés, ensuite il présente les arguments du requérant et donc par conséquent, les erreurs de ce jugement auquel il répond surtout en faisant peser la charge de la preuve sur le requérant et en rejetant sa demande.

il n'y a dans cette ordonnance, il me semble, que peu de précisions sur l'ensemble de ces procédures.
Elle n'est originale que dans le sens où elle est la première.

[agglo92]

reste que l'erreur sur la rédaction est primordiale :

en retenant une rédaction antérieure au 1er décembre 2009, le juge crée une ambiguité : et si la consultation avait été lancée avant cette date ? le référé, dans ce cas, ne serait pas recevable...

bref, manque de rigueur dans cette affaire...

[R.J]

Il y a en effet une certaine approximation qui peut susciter quelques doutes ...

Pour ma part, j'avoue que c'est surtout la question de la recevabilité du recours contractuel annoncé relativement explicitement comme pouvant dépendre de l'information individuelle et du délai raisonnable entre notification et signature, et non de lavis de transparence ex-ante qui me gène ...

Mais bon, un petit temps d'adaptation devrait permettre de résoudre ces différents problèmes ....

[agglo92]

c'est vrai, c'est aussi très surprenant...

[raffalli]

Bonjour,

moi ce qui m'interpelle c'est ce qu'a repere cyrille emery du moniteur:
Toutefois, indique le tribunal, "faute pour la ville de Vénissieux d'avoir fait le choix d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société Chenil service est recevable à saisir le juge"
ce delai raisonnable est une sacre innovation, qui pourrait faire jurisprudence au vu de la decision du CE d'aout dernier sur le mode de calcul du delai de remise des offres en MAPA .