délai de recours

[Naydje]

Dans une demande de décision préjudicielle et un arrêt, la CJCE invite les États Membres à préciser la date de départ du délai de recours et le type de décision pouvant faire office de poin de départ : Affaire C 406/08, 29 janviier 2010, Uniplex contre NHS Business Services authority pour la demande de décision préjudicielle et Affaire C-456/08 du 29 janvier 2010, Commission Européenne contre Irlande pour l'arrêt.

Je m'interroge sur ces deux cas : cela va t'il impacter également les pubs et avis d'attrib?

[R.J]

Quant à une obligation de clarté ?

[Naydje]

Quant à une obligation de clarté ?

non sur les informations qu'on y mettait déjà, comme indiquer le TA compétent pour les voies et délais de recours

[Kpiaf]

Dans la mesure où tu renvoies vers le TA pour obtenir des informations sur les voies et délais de recours, je ne vois pas bien ce qui pourrait être ajouté...
Après, c'est pour les actes détachables qu'il faut être précis...

[Naydje]

Dans la mesure où tu renvoies vers le TA pour obtenir des informations sur les voies et délais de recours, je ne vois pas bien ce qui pourrait être ajouté...
Après, c'est pour les actes détachables qu'il faut être précis...

tu peux m'en dire plus stp?

[Kpiaf]

tu peux m'en dire plus stp?

Ben... Pour les décisions d'attribution/rejet notifiées aux candidats malheureux...
Sachant que seul le REP est pertinent en cette matière mais qu'il est également inefficace.
Les OE ont plus intérêt à attaquer la procédure ou le marché.

[R.J]

Ben... Pour les décisions d'attribution/rejet notifiées aux candidats malheureux...
Sachant que seul le REP est pertinent en cette matière mais qu'il est également inefficace.

Seul le REP est pertinent .... si ce n'est que, s'agissant des marchés de seuil communautaire, la question du déclenchement des délais n'est pas neutre ...

On pourrait considérer que l'arrêt Uniplex s'oppose à une jurisprudence du style Grandjouan Saco.

Mais dans ce cas, ce n'était pas la peine de mettre en place le référé contractuel .....

[Kpiaf]

Seul le REP est pertinent .... si ce n'est que, s'agissant des marchés de seuil communautaire, la question du déclenchement des délais n'est pas neutre ...
On pourrait considérer que l'arrêt Uniplex s'oppose à une jurisprudence du style Grandjouan Saco.
Mais dans ce cas, ce n'était pas la peine de mettre en place le référé contractuel .....

D'accord sur le point de départ du délai...
Mais puisque le REP n'est plus possible une fois le marché signé la question du déclenchement des délais perd tout de même de son intérêt.

[R.J]

D'accord sur le point de départ du délai...
Mais puisque le REP n'est plus possible une fois le marché signé la question du déclenchement des délais perd tout de même de son intérêt.

Pourquoi tu t'attaches tant au REP ?

La Cour de Justice se moque bien du REP ....

[Kpiaf]

Pourquoi tu t'attaches tant au REP ?
La Cour de Justice se moque bien du REP ....

J'ai toujours nourri un grand attachement pour le REP, rien de très rationnel, c'est purement affectif ! ;-)
Cela dit, la CJUE s'en moque peut-être mais ce n'est pas à elle que j'ai affaire ! :-))))
Les faits de l'affaire Uniplex se sont produits avant la transposition de la nouvelle directive (point 34 de l'arrêt qui mentionne les nouvelles dispositions).
Je ne vois pas trop ce que cela peut changer compte tenu des nouvelles dispositions.

[R.J]

Il a un peu fait fuir le Huron pourtant ....

Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés, comme l'a écrit votre Gaston Jèze ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre, s'arrête en entendant la voix redoutable du juge clamer : "Tu n'iras pas plus loin !"

Mais assez d'accord sur le peu de portée des solutions vu l'état du droit.

[Kpiaf]

Il a un peu fait fuir le Huron pourtant ....
Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés, comme l'a écrit votre Gaston Jèze ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre, s'arrête en entendant la voix redoutable du juge clamer : "Tu n'iras pas plus loin !"

Ahhhhhhhh Rivero...
On n'a pourtant rien fait de mieux... Si ? ;-)

[agglo92]

preneur de l'article intégral...

[market]

Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés, comme l'a écrit votre Gaston Jèze ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre, s'arrête en entendant la voix redoutable du juge clamer : "Tu n'iras pas plus loin !"

ça marche comme technique de drague ou pas ?

[Kpiaf]

preneur de l'article intégral...

Ça se mérite ! :-)