URGENT - rubrique VI-4-2

[berder]

J'ai l'impression d'avoir vu une info ou une juripsrudence ces derniers jours qui mentionne que l'on pouvait se contenter d'indiquer l'article du CJA L551 qui précise les délais de recours pour chaque recours possible au titre de la rubrique VI-4-2;

Ca ne vous dit pas quelque chose ?

[Rino44]

L'arrêt SMIRGEOMES du 3/10 :

"Considérant, en deuxième lieu, qu'en renvoyant notamment, au titre de la rubrique VI-4-2) « délais d'introduction des recours » des avis d'appel public à la concurrence, à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le syndicat a rempli avec suffisamment de précision ladite rubrique ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les délais et voies de recours n'ont pas été mentionnés avec les précisions requises dans les avis d'appel public à la concurrence doit être écarté (...)".

BC

[duncan mc leod]

Exact. Enfin du bon sens.

[berder]

Pour autant doit-on remplir larubrique VI-4-3 ou peut-on seulement remplir le VI-4-1 et le VI-4-2 ?

[max]

Pour autant doit-on remplir larubrique VI-4-3 ou peut-on seulement remplir le VI-4-1 et le VI-4-2 ?

oui
dans tout les cas il faut remplir le VI-4-1 et le VI-4-2 ou le VI-4-3

[berder]

Merci MAX.

Ta signature me dit quelque chose. C'était quoi ton pseudo avant ?

[max]

Merci MAX.

Ta signature me dit quelque chose. C'était quoi ton pseudo avant ?

la pioch