QE nº 21467 du 7 juillet 2003 de Mme Claude Darciaux

[Bylinda]

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il la QE référencée en objet, impossible de la trouver sur le site du Sénat et sur les moteurs de recherche??

Merci à vous!!

[R.J]

Question N° : 21467    de Mme Darciaux Claude(Socialiste - Côte-d'Or)   QE
Ministère interrogé :    équipement, transports et logement
Ministère attributaire :    équipement, transports et logement
   Question publiée au JO le : 07/07/2003 page : 5321
   Réponse publiée au JO le : 20/10/2003 page : 8027
   
Rubrique :    marchés publics
Tête d'analyse :    passation
Analyse :    OPAC. réglementation
Texte de la QUESTION :    Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les pouvoirs d'un directeur général d'office public d'aménagement et de construction quant à la signature des marchés attribués par la commission d'appel d'offres d'un OPAC. En effet, il est admis depuis un avis rendu par le Conseil d'État que le directeur général d'un OPAC est (sauf en ce qui concerne la représentation de l'office en justice) le représentant légal de l'organisme. A ce titre, il préside notamment la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres est elle-même une émanation du conseil d'administration puisque composée d'administrateurs choisis par lui et en son sein. La commission est souveraine dans ses choix, la préfecture exerçant un contrôle a posteriori lors de la transmission au contrôle de légalité du marché et des pièces annexes. A aucun moment, le conseil d'administration d'un OPAC ne peut revenir sur le choix fait par la commission d'appel d'offres. Un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 décembre 2002 conduit à obliger une collectivité non seulement à délibérer une première fois pour autoriser son représentant légal à lancer le marché, mais également à délibérer une deuxième fois pour autoriser son représentant légal à signer le marché. Or faire délibérer le conseil d'administration d'un OPAC pour qu'il autorise son propre représentant légal à signer un marché revient à attribuer à ce conseil un pouvoir qu'il n'a pas de par les textes. En effet, si le conseil d'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et s'il appartient au directeur général de lui rendre compte, il n'appartient en aucune manière à un conseil d'administration de revenir implicitement sur le choix de sa commission d'appel d'offres en refusant d'autoriser le directeur général à signer le marché. Il y a là un paradoxe qui, au vu de l'application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon précité que les organismes de contrôle de légalité sont en train de faire, va générer et génère déjà des lourdeurs de gestion des OPAC, particulièrement en matière de construction de logements sociaux et de réhabilitation. Ainsi, pour la même opération, il va s'écouler entre l'attribution des marchés publics par la commission d'appel d'offres et la signature desdits marchés par le directeur général plusieurs semaines, ce qui ne peut qu'être préjudiciable pour tous. Cette lourdeur va à l'encontre des textes qui ont présidé à la création des OPAC et qui voulaient faire de cette nouvelle structure un outil de gestion performant, débarrassé de la lenteur administrative des OPHLM. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en adéquation le nouveau code des marchés publics et le code de la construction et de l'habitat ; de procéder à une clarification de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitat relatif aux pouvoirs du directeur général et d'indiquer notamment si le directeur général est, en tant que représentant légal de l'OPAC, habilité ab initio à signer les marchés attribués par la commission d'appel d'offres, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Texte de la REPONSE :    L'article 20 du code des marchés publics dispose dans son premier alinéa : « la personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique » et l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que le directeur général d'un OPAC est « ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration ». Ces deux dispositions ne paraissent pas présenter de contradictions entre elles ; en effet, l'habilitation visée à l'article 20 du CMP peut notamment résulter de dispositions statutaires telles que celles visées par l'article R. 421-22 du CCH. Par ailleurs, le directeur général d'un OPAC dispose d'une véritable et très large délégation de compétence en vertu de l'article R. 421-22 du CCH, ce qui le distingue nettement du cas visé par l'arrêt du 5 décembre 2002 précité où, en effet, le maire ne dispose, en matière de marchés publics, que d'une simple compétence d'exécution (art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) et non d'une délégation de compétence (art. L. 2122-22 du même code). Dans ces conditions, il apparaît que la délibération préalable du conseil d'administration d'un OPAC n'est pas nécessaire à la signature d'un marché public par le directeur général de l'office.


Cordialement,

[Bylinda]

Merci beaucoup!! En fait, on vient juste de la retrouver sur le site de l'Assemblée Nationale.

Encore merci, cordialement.