CNAC - recours devant CE

[Th G]

depuis la LME et un décret de novembre 2008 (en ce confirmée par une réponse ministérielle JOANQ n° 55841 du 27 octobre 2009), l'on sait que les décisions des CDAC doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la CNAC ; les décisions de cette dernière n'étant susceptibles de recours que devant le Conseil d'État qui statue en premier et dernier ressort

l'on me soutient mordicus qu'un décret de février 2010 modifierait les modalités de recours avec recours devant le TA puis en cassation devant le CE

or nulle trace de ce décret

auriez-vous vu passer quelquechose ?

d'avance merci

[R.J]

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives  ?

En supprimant la compétence au titre des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale (ex R. 311-1, 4°) ?

Sauf à ce qu'un texte spécial s'intercale .... Mais à part ça ...

[Th G]

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives  ?

En supprimant la compétence au titre des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale (ex R. 311-1, 4°) ?

Sauf à ce qu'un texte spécial s'intercale .... Mais à part ça ...

merci RJ ; c'est exactement ça
quel con !
quand on ne veut pas voir plus loin que le bout de son nez...

[Th G]

RJ pour confirmer que tu as raison

http://www.adden-leblog.com/?p=267

[R.J]

RJ pour confirmer que tu as raison

http://www.adden-leblog.com/?p=267

Loin d'être certain qu'il s'agisse d'un oubli comme l'envisage le rédacteur de cet article ....

[Th G]

Loin d'être certain qu'il s'agisse d'un oubli comme l'envisage le rédacteur de cet article ....

même en l'absence d'effet suspensif du recours contentieux (article 4 CJA), cet abrogation semble contraire à l'esprit de la LME qui voulait allèger les procédures
en ce sens, je rejoins l'auteur de l'article

[R.J]

même en l'absence d'effet suspensif du recours contentieux (article 4 CJA), cet abrogation semble contraire à l'esprit de la LME qui voulait allèger les procédures
en ce sens, je rejoins l'auteur de l'article

Près de 85 % des jugements des TA ne sont pas contestés ....

Si en plus le RAPO a été bien mené .... Très peu d'affaires risquent de se retrouver au CE.

[Th G]

Près de 85 % des jugements des TA ne sont pas contestés ....

Si en plus le RAPO a été bien mené .... Très peu d'affaires risquent de se retrouver au CE.

c'est dommage quand tu es dans les 15 % restants ;-)

[Grey]

Cela fait longtemps que je n'ai pas consulté les statistiques contentieuses des juridictions administratives, mais vu la matière, les enjeux et les acteurs, je pencherai pour un taux de contestation des décisions de TA bien supérieur. A moins que vos stats soient celles liées à l'urbanisme commercial ?

[Th G]

Cela fait longtemps que je n'ai pas consulté les statistiques contentieuses des juridictions administratives, mais vu la matière, les enjeux et les acteurs, je pencherai pour un taux de contestation des décisions de TA bien supérieur. A moins que vos stats soient celles liées à l'urbanisme commercial ?

je dirais que tout est lié aux enjeux locaux
si le projet est monté dans l'adversité, celle-ci ira jusqu'au bout et donc jusqu'au CE

[R.J]

Le taux annoncé est le taux global. Sources : les interventions du VP, corroborées par le SJA. Il est certes en hausse, mais modérée.

Je rejoins Th G par ailleurs sur l'aspect intimement local de la problématique.

Mais pour le reste, ces chiffres me semble assez cohérent avec le tout venant du contentieux. En ce qui me concerne, la grande majorité des dossiers contentieux que je suis s'arrêtent à la première instance.