Pénalités de retard

[FPNALS]

le CE se prononce...

Les parties peuvent librement négocier les pénalités de retard qui sont normalement dues par l'entreprise titulaire. L'abandon total ou partiel des pénalités n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'une transaction ou d'un avenant. Le Conseil d'Etat considère en effet que le simple repport de délais vaut par exemple renonciation implicite d'infliger des pénalités de retard.

« Considérant qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à la société Sicra des reports successifs de délais jusqu'au 28 février 2007, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard »

Ref: CE 17 mars 2010, Commune d'Issy-les-moulineaux, Req.n°308676

[Naydje]

jamais je ne négocierai sur les pénalités de retard!!!

[Kpiaf]

jamais je ne négocierai sur les pénalités de retard!!!

Et tu as bien raison !

@ FPNALS : ce sujet est déjà traité ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=10746.msg119421#msg119421

[berder]

Mais le conseil d'état dans l'arrêt cité le permet toutefois même si c'est un tant soit peu abbérant.