sans servitude sur le bien est-ce possible ?

[berder]

Un ami à moi vient d'acheter une maison dans un bourg. La mairie veut supprimer les poteaux pour l'éclairage public et lui demande d'accepter que la lampe soit fixée sur son mur.

Or cela donne directement entre deux des chambres de sa maison.

Plusieurs questions :

- 1 si pas de servitude en ce domaine sur la maison la mairie peut-elle l'imposer ?
- 2 au regard de la gène que cela peut occasionner ( éclairage soutenu à côté de fenêtre susceptible de générer une illumination des chambres de manière indirecte même volets fermés), est-il possible de l'utiliser pour s'y opposer ou à tout le moins pour demander le déplacement de cette lumière ou la réduction de sa puissance ?

[Th G]

un début de réponse

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206540.html

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 10/06/2008 06BX02495
«le dispositif d'éclairage (public) installé à proximité du domicile de M. X créait pour ce dernier des nuisances excessives auxquelles il pouvait être pallié sans qu'il soit porté atteinte à la sécurité de la circulation»

donc c'est plaidable et la responsabilité de la commune pourrait être recherchée pour les dommages causés par l'éclairage si préjudice il y a

[berder]

Merci pour ce début de réponse.

Pour ce qui concerne l'autre question tu me tiens au courant si tu as des infos.

merci.

[Th G]

Merci pour ce début de réponse.
Pour ce qui concerne l'autre question tu me tiens au courant si tu as des infos.
merci.

s'agissant d'une propriété privée et si la commune veut éviter la qualification de voie de fait, il est nécessaire qu'elle établisse avec le particulier une convention de servitude de passage sur façade définissant les modalités de la pose, l'éventuel gratuité de la servitude, les codnitions d'accès pour entretien, l'indemnisation en cas de dégâts ...

mais compte tenu de mon premier message, il est tout à fait possible de discuter avec les services municipaux en vue de modifier l'implantation de l'éclairage public

[berder]

Donc si mon ami ne veut pas de ce "lampadaire" fixé sur sa maison il peut s'y opposer ou discuter avec la mairie afin que la place exacte de fixation soit modifiée ?

[Th G]

Donc si mon ami ne veut pas de ce "lampadaire" fixé sur sa maison il peut s'y opposer ou discuter avec la mairie afin que la place exacte de fixation soit modifiée ?

avant d'aller à l'affrontement, une petite discussion à l'appui de laquelle tu sors la réponse ministérielle ainsi que les jurisprudences

[berder]

Merci.