Autorisation de photographier un bâtiment public

[cat51]

Bonjour,

une société d'électricité a mis en palce sur le toit de notre nouvelle station d'épuration des panneaux photovoltaiques.

cette société nous demande maintenant de signer une conventtion l'autorisant à utiliser dans ses supports de communication (donc à des fins commerciales) les photographies de l'ouvrage prises par ses soins (ou des tiers sous sa responsabilité) et les informations techniques des référence concernant les bâtiments et opérations.

Concernant les photos, peut-on, en tant que propriétaire du bâtiment, donner cette autorisation ou le demandeur doit-il s'adresser plutôt à l'architecte l'ayant créé ?

Avez-vous déjà eu de telles sollicitations ? Sur quel(s) point(s) faut-il être particulièrement vigilant ?

[Th G]

cf cour de cassation Assemblée plénière, 7 mai 2004
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/droit_propriete_6532.html

[KRAN]

Dès lors qu'un bien meuble ou immeuble est le sujet principal, parfaitement indentifiable, d'une image, que cette image est exploitée commercialement soit directement par sa reproduction aux fins de vente, soit indirectement en ce qu'elle est le support d'une campagne publicitaire d'un produit ou d'un service, le droit à l'image permet au propriétaire de ce bien de s'opposer à son exploitation non autorisée. Cependant, la jurisprudence a subordonnée la reconnaissance d'une atteinte au droit à l'image du bien à l'existence d'un trouble anormal pour le propriétaire.

A ce titre vous pouvez lire également cet article très intéressant trouvé sur Internet
Partie 1 : http://www.scaraye.com/article.php?a=255
Partie 2 : http://www.scaraye.com/article.php?a=257

[Th G]

en clair, il serait sans doute préférable de signaler à votre archi la démarche commerciale qui va être engagée

[cat51]

Merci beaucoup pour toutes ces infos !