propriété intellectuelle

[mim]

Bonjour,

Un agent de ma collectivité est photographe ; la plupart de ses clichés sont faits dans le cadre de son travail et donc sa propriété intellectuelle n'est pas reconnue ; par contre il arrive que certains cichés de ses collections personnelles soient utilisée, comment reconnaître son droit d'auteur à ce moment là?
apposition de son nom sur la photo, convention avec lui???

[KRAN]

je pense que tu pourras trouver tes réponses là dessus

http://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-des-agents-publics

[Th G]

déjà attention à tes premiers propos

Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

dans le deuxième cas, l'agent est auteur photographe ; donc au minimum, lui demander l'autorisation écrite d'utiliser son oeuvre

[mim]

merci à tous les deux

[mim]

je fais remonter pour une précision.

La collectivité a un droit de préférence pour les clichés de l'agent, ce droit s'exerce bien sur tous les clichés produits par celui-ci, même en dehors du cadre de son travail?

[Th G]

je fais remonter pour une précision.

La collectivité a un droit de préférence pour les clichés de l'agent, ce droit s'exerce bien sur tous les clichés produits par celui-ci, même en dehors du cadre de son travail?

à la lecture des débats parlementaires de la DAVDSI, il convient de déterminer si l'oeuvre est « rattachable » à la fonction de l'agent public ou, au contraire, si celle-ci est « détachable » de la fonction

en ce sens, la DAVDSI reste conforme à l'avis CE OFRATEME du 21 novembre 1972 qui précisait :
"les collaborateurs du service public, quel que soit leur statut ou leur contrat, conservent les droits de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres personnelles dans la mesure ou la création de ces oeuvres n'est pas liée au service ou s'en détache ; qu'il en est ainsi notamment si cette oeuvre a été faîte en dehors du service ou si elle est sans rapport direct avec la participation de l'auteur à l'objet du service"

http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2004/special10-04/avis-conseildetat211172.htm

en ce confirmé par articles L121-7-1 CPI
"Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie."

et article L131-3-1
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

et article L131-3-2
Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.

[fanchic]

Je n'y connais pas grand chose en propriété intellectuelle c'est pourquoi j'aimerai avoir votre sentiment sur çà :

Supposons que je reprenne intégralement une publication d'avocat sur INTERNET, dans le site de son cabinet et que je la copie-colle sur un mémoire en défense.

A quoi je m'expose?

[beau temps]

Je n'y connais pas grand chose en propriété intellectuelle c'est pourquoi j'aimerai avoir votre sentiment sur çà :

Supposons que je reprenne intégralement une publication d'avocat sur INTERNET, dans le site de son cabinet et que je la copie-colle sur un mémoire en défense.

A quoi je m'expose?

Fabrice Melleray pourra sans doute te répondre.

je ne connais pas ce monsieur et j'ai fait cette note lors de la sortie de l'arrêt à la demande de mon directeur

[fanchic]

Fabrice Melleray pourra sans doute te répondre.

Mais encore?

[Naydje]

Je n'y connais pas grand chose en propriété intellectuelle c'est pourquoi j'aimerai avoir votre sentiment sur çà :

Supposons que je reprenne intégralement une publication d'avocat sur INTERNET, dans le site de son cabinet et que je la copie-colle sur un mémoire en défense.

A quoi je m'expose?

Un article écrit par un avocat comme ses conclusions constituent une oeuvre de l'esprit et sont protégés par le droit d'auteur (article L 112-2-1° du CPI) : seul l'auteur peut autoriser ou interdire la reproduction et la représentation de son article (article L 122-1 du CPI : c'est ce qu'on appelle les droits patrimoniaux ou d'exploitation)

Un mémoire qui fait un copier coller de l'article porte donc atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur de l'article, sauf si cet auteur a donné une autorisation. Il s'agit alors d'une contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du CPI.

Il existe cependant une exception de courte citation mais cela implique : i) que la citation soit courte ; ii) que cette citation s'inscrive dans une œuvre citante plus longue ; iii) que le nom de l'auteur de l'oeuvre cité apparaisse

Si les conditions de la courte citation ne sont pas remplies et que l'auteur de l'article n'a pas donné d'autorisation, alors on est dans de la contrefaçon

Source : Notre spécialiste PI dans ma collectivité

Signé : Votre plagieur préféré 

[R.J]

Sous réserve de l'originalité de l'article en cause (et, éventuellement, de la possibilité d'appliquer L. 331-4).

Cf. not. Crim., 16 juin 2009, 08-87193 (Commentaire par Christophe CARON, CCE n°10, octobre 2009).

[Naydje]

Sous réserve de l'originalité de l'article en cause (et, éventuellement, de la possibilité d'appliquer L. 331-4).

Cf. not. Crim., 16 juin 2009, 08-87193 (Commentaire par Christophe CARON, CCE n°10, octobre 2009).

merci pour la précision

[R.J]

Après, propriété intellectuelle ou non, reste la question du parasitisme.

Cela dit, pour avoir largement cité des articles dans des mémoires, l'autorisation n'est pas difficile à obtenir. Ce qui règle tous les problèmes.

Généralement, les auteurs sont plutôt flattés qu'on les cite dans des mémoires.

[fanchic]

Après, propriété intellectuelle ou non, reste la question du parasitisme.

Cela dit, pour avoir largement cité des articles dans des mémoires, l'autorisation n'est pas difficile à obtenir. Ce qui règle tous les problèmes.

Généralement, les auteurs sont plutôt flattés qu'on les cite dans des mémoires.

En l'espèce, il s'agit d'un avocat plagiant des paragraphes complets pour garnir son mémoire en défense. Peut-être a-t-il eu l'autorisation, j'en doute, je vais m'en assurer.