reversement somme à l'ANAH ou ou PACT ARIM

[benj]

Bonjour,

notre epci va appliquer le doublement de la RSA pour sanctionner la non conformité des branchements particuliers (et inciter à la mise en conformité..)
Je chercj=he les solutions qui existeraient permettant de, en quelque sorte, reverser ces sommes percues à l'ANAH ou à PACT ARIM.

Si quelqu'un a des info sur le sujet, je suis preneur!

Merci!

[Th G]

Bonjour,

notre epci va appliquer le doublement de la RSA pour sanctionner la non conformité des branchements particuliers (et inciter à la mise en conformité..)
Je chercj=he les solutions qui existeraient permettant de, en quelque sorte, reverser ces sommes percues à l'ANAH ou à PACT ARIM.

Si quelqu'un a des info sur le sujet, je suis preneur!

Merci!

désolé
RSA quézaco ?

[benj]

L'ANAH  (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) verse des aides ...et PACT ARIM également (réseau associatif)

[Th G]

L'ANAH  (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) verse des aides ...et PACT ARIM également (réseau associatif)

OK sur ces points
mais qu'est-ce que tu appelles RSA ?

[benj]

redevance syndiacle d'assainissement/
On va appliquer le doublement de la RSA pour les particuliers qui n'ont pas mis leur branchement en conformité.

Un élu me demande si on peut reverser les sommes percues à ce type de structure

[tragique_fernand]

quel est l'intérêt de reverser des fonds prélevés sur des usagers récalcitrants du service public de l'assainissement à ces organismes en charge de l'amélioration du logement ?

[benj]

...un élan de générosité...ne pas sanctionner les usagers inutilement.......je me suis posé la question également...!!!  :-)

[tragique_fernand]

...un élan de générosité...ne pas sanctionner les usagers inutilement.......je me suis posé la question également...!!!  :-)

dans ce cas il y a détournement de fonds publics, on ne peut pas prélever une redevance sur les usagers d'un service public pour financer des dépenses qui n'ont pas de lien avec le service :-)

[Th G]

je m'interroge ta RSA concerne l'ANC ou l'AC

[tragique_fernand]

je m'interroge ta RSA concerne l'ANC ou l'AC

qui dit branchement (non-conforme) dit assainissement c.... :-)

[Th G]

qui dit branchement (non-conforme) dit assainissement c.... :-)

ben justement
quelle est la base légale pour instituer une redevance sur la non conformité des branchements d'AC ?

[tragique_fernand]

ben justement
quelle est la base légale pour instituer une redevance sur la non conformité des branchements d'AC ?

article L1331-8 du code de la santé publique ? :-)

[Th G]

article L1331-8 du code de la santé publique ? :-)

en AC, en cas de non conformité des réseaux, l'article qui s'applique c'est le L1331-6 CSP
"Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables."

Article L1331-4 CSP
"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."

[benj]

le doublement de la RSA est envisagée par les articles L 1331-8 et L1331-9 do code de la santé publique

[Th G]

le doublement de la RSA est envisagée par les articles L 1331-8 et L1331-9 do code de la santé publique

donc ANC