modification de la convention - nouveau passage en CP ?

[ulgo]

Bonjour,

Soit une convention avec des propétaires privés relatifs à une indemnisation. Le projet de convention a été soumis à la CP afin d'autoriser l'exécutif à le signer.

L'un de propriétaires a demandé des modifications de pure forme (changement d'une adresse, compléments....), nous avons accepté.

Ce Projet modifié doit-il repasser en CP ? ou alors la délibération initiale reste-elle valable ?

Merci d'avance

Cordialement

[Amidala]

Si ce sont des modifications non substantielles (forme, coquilles...), je ne le referai pas passer en CP. Mais je n'ai juridiquement pas de source à vous donner ! à l'instinct ! attendez d'autres avis.

[Th G]

Si ce sont des modifications non substantielles (forme, coquilles...), je ne le referai pas passer en CP. Mais je n'ai juridiquement pas de source à vous donner ! à l'instinct ! attendez d'autres avis.

+ 1
pas de passage en CP si ne sont pas concernés ni les montants ni les bénéficiaires ni les conditions de versement...

[KRAN]

+1 pas nécessaire

[ulgo]

Merci pour vos réponses !!

[agded]

+1 meme avis.

ce type de modification ne modifie pas l'essence de la décision de manière substantielle.