URGENT SVP - redevance assainissement

[KRAN]

salut

petite question pour laquelle j'aimerai avoir confirmation : est-il possible d'appliquer une dégressivité de la redevance assainissement pour les gros consommateurs d'eau ?

Merci

[le biscuit]

ça dépend comme c'est fait ...


cf par exemple

Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, n° 255591, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "les Alpages" et Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les 3 Mousquetaires" N° 255591


et c'est pas du tout développement durable!!!

[Th G]

Le coefficient de dégressivité ne s'applique que sur la part variable de la redevance (cf articles R2224-19 et suivants CGCT)

Article R2224-19-6
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
- soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.

donc oui c'est légal
par contre il est intéressant de voir que tu te lances dans cette réflexion alors que bon nombre de collectivités supprime leur coefficient de dégressivité

[KRAN]

OK merci, c'est bien ce que je pensais

cependant biscuit, il me semble que tu fais erreur, l'arrêt du 17 oct 2003 il me semble que c'est "atlantis" le nom de la résidence. LOL ;-)

quant à l'article R.2224-19-6 je pensais qu'il ne traitait que de la redevance de l'assainissement non collectif :-/ et ce qui m'intéresse en l'espèce (mouarf le language de juriste) c'est l'assainissement collectif

quant au principe de dév durable, vous avez raison, d'ailleurs les arrêts cités datent tous d'avant la nouvelle loi sur l'eau de 2006...

enfin moi ce que je j'en dit, je réponds juste aux questions qu'on me pose, mais je glisserais une phrase dans ma logorrhée textuelle à ce sujet.

Merci encore pour cette confirmation.

[Th G]

s'agissant de la redevance assainissement collectif
Article R2224-19-2
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

pour la redevance assainissement non collectif
Article R2224-19-5
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

seule la redevance assainissement collectif comprend une part variable déterminée en fonction du volume d'eau consommée

ben oui dans un ANC pas de dégressivité sur les volumes puisque par définition il n'y a pas de rejet d'eau usée collectée par un service d'assainissement 

[Th G]

ben oui dans un ANC pas de dégressivité sur les volumes puisque par définition il n'y a pas de rejet d'eau usée collectée par un service d'assainissement 

en complément à mon précédent message

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61162QE.htm

"En tout cas, il n'apparaît pas que cette tarification pour service rendu puisse être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé."