Accord sur les marchés publics de l'OMC

[Giorgio]

bonjour a tous!

Comment savoir si les marchés que nous préparons sont couverts ou non  par l'accord sur les MP de l'OMC?

[speedy]

seuils européen = oui

[Giorgio]

seuils européen = oui

salut Speedy! donc si je fais un MAPA de travaux inférieur à 4 845 000 ¤ Ht et un MAPA de fourniture inférieur à 193 000 ¤ Ht je coche la case Marché non couvert par l'accord sur les MP de l'OMC?

[speedy]

si soumis Directive 2004/18/CE : OUI SAUF
-services de télécommunications correspondant aux catégories N° 7524, 7525 et 7526 de la nomenclature CPC
-services de recherche et de développement (catégorie N° 8 de l'annexe IA de la directive
si soumis Direc. 2004/17/CE : à priori non
maintenant par précaution certains cochent systématiquement .... aucune incidence compte tenu de Smirgeomes ....

[Giorgio]

Donc en tant que collectivité territoriale, mes MAPA ne sont pas couverts par l'accord sur les MP mais si je coche OUI cela n'aura pas d'incidence car n'est pas succeptible léser les entreprises c'est ça?

[goran]

attention toutefois, ce n'est pas le montant du contrat qui doit être pris en compte, mais le montant de l'opération pour les travaux, des fournitures et services homogènes etc ...

[Giorgio]

Merci Goran et Speedy pour votre aide!