redevance perçue par erreur

[Valentin péchu]

Notre collectivité perçoit par erreur depuis plusieurs années, une redevance d'assainissement d'un particulier qui n'est pas desservi par le réseau d'égout public.
Ce dernier, qui ne pensait pas à une erreur de l'administration, nous demande donc un remboursement depuis 10 ans puisqu'il ne bénéficie pas de notre service.

Est-ce qu'au titre de la loi n°68-1250 relative à la prescription des créances a-t-on le droit de ne lui rembourser sur 4 ans au lieu des 10 ans ? C'est-à-dire, est-ce que cette loi est adaptée au cas présent d'une redevance que le pétitionnaire n'aurait jamais dû payer ?

En vous remerciant.

[Th G]

dans un premier temps il convient de vérifier effectivement que ce particulier s'est acquitté de la redevance sans en être redevable
Article L1331-7 et L1331-8 code de la santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4DA18A6F4617C796B429DB29B7328729.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006171062&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100312

ensuite pour répondre à votre question, la prescription quadriennale s'applique effectivement
Les actions en répétition de l'indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années

Cour de cassation 1ère Chambre civile 19 Mars 2008 communauté de communes Coeur d'Ostrevent n°06-20.506
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018397495&fastReqId=94319716&fastPos=1

[KRAN]

Le point de départ de la forclusion est, depuis le 1er janvier 1969, fixé au 1er janvier de l'exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Ainsi, la prescription quadriennale comporte un délai qui peut varier entre 4 ans et un jour et  5 ans moins un jour (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, AUDIN, Recueil Conseil d'Etat page .

[Valentin péchu]

je vous remercie

cordialement.

[Th G]

Eh dis donc Kran
faudrait peut être qu'on pense à se faire rémunérer pour nos consultations juridiques ;-)
comment ça s'est contraire aux dispositions de la loi de 71 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
lol

[KRAN]

Eh dis donc Kran
faudrait peut être qu'on pense à se faire rémunérer pour nos consultations juridiques ;-)
comment ça s'est contraire aux dispositions de la loi de 71 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
lol

l'article 54-1° de cette loi dispose que l'on ne peut donner de consultations juridiques habituelle ou rémunérée que "si l'on est titulaire d'une licence en droit (...)"
perso j'ai une licence IV, donc c'est bon. LOL

en revanche toi et ton BEPC vous allez pas aller loin LOL ;-)

[Th G]

en revanche toi et ton BEPC vous allez pas aller loin LOL ;-)

chut fallait pas le dire
tout le monde croit que je suis un vrai juriste lol

[KRAN]

chut fallait pas le dire
tout le monde croit que je suis un vrai juriste lol

lol

les gens sont vraiment crédules MDR ;-)

[Th G]

les gens sont vraiment crédules MDR ;-)

ben ouais parce que je ne vois vraiment pas ce qui peut leur faire croire que... lol

[KRAN]

j'préférerai être payé à la connerie, ça serait plus rentable pour moi LOL