contentieux - arrêté pour appel?

[lutin]

On a un contentieux en appel.
Confirmez-vous qu'il faut faire un arrêté pour désigner l'avocat qui nous représente? (le 1er arrêté parlait du TA)

[tragique_fernand]

une décision de l'article L2122-22 du CGCT ? :-)

[lutin]

oui une décision (ici on prend des arrêtés a priori c est pareil)

[tragique_fernand]

oui une décision (ici on prend des arrêtés a priori c est pareil)

arrêté = exercice des pouvoirs propres de l'exécutif
décision = usage des pouvoirs délégués par l'assemblée :-)

[lutin]

va dire ça à mes supérieurs!

bref, faut-il prendre une décision pour une affaire en appel (en + de la décision initiale correspondant au TA)?

[tragique_fernand]

va dire ça à mes supérieurs!

bref, faut-il prendre une décision pour une affaire en appel (en + de la décision initiale correspondant au TA)?

il faut voir les termes de la délégation pour savoir si l'exécutif est autorisé à agir en appel des décisions de première instance

[tragique_fernand]

va dire ça à mes supérieurs!

supérieurs en quoi ils sont ? :-)

[lutin]

"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"

cela suffit?
donc il faut prendre une décision?

[tragique_fernand]

"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"

cela suffit?
donc il faut prendre une décision?

bingo :-)

[Th G]

arrêté = exercice des pouvoirs propres de l'exécutif
décision = usage des pouvoirs délégués par l'assemblée :-)

c'est dans quel article du code ça ?
ça me semble être un abus de langage

[lutin]

et le délai d'1 mois pour répondre est-il impératif?

[Th G]

"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"

cela suffit?
donc il faut prendre une décision?

c'est plutôt large comme définition d'un champ de compétences
mais je doute qu'on ira vous chercher une incompétence ratione personae sur ce terrain

donc décision ou arrêté comme bon vous semble

[Th G]

et le délai d'1 mois pour répondre est-il impératif?

appeler le greffe de la cour et demander une prolongation de délai
ou laisser faire votre avocat

[lutin]

et sinon??

[Th G]

et sinon??

quoi ?