Enregistrement aux hypothèques

[elydaric]

Bonjour,

J'ai mené une procédure de bien vacant sans maître. La procédure touche maintenant à sa fin et nous allons prendre l'arrêté incorporant le bien vacant et sans maître dans le domaine communal.

On m'a dit de procéder à l'enregistrement du bien auprès du service des hypothèques. Je ne vois pas comment procéder à  la publication puisqu'il n'existe pas d'acte de vente. Est-ce l'arrêté d'incorporation qu'il faut publier ? Le service des hypothèques ne m'a donné aucune info là dessus.

Merci d'avance pour votre aide!

[Coccy]

Bonjour,

J'ai mené une procédure de bien vacant sans maître. La procédure touche maintenant à sa fin et nous allons prendre l'arrêté incorporant le bien vacant et sans maître dans le domaine communal.

On m'a dit de procéder à l'enregistrement du bien auprès du service des hypothèques. Je ne vois pas comment procéder à  la publication puisqu'il n'existe pas d'acte de vente. Est-ce l'arrêté d'incorporation qu'il faut publier ? Le service des hypothèques ne m'a donné aucune info là dessus.

Merci d'avance pour votre aide!

ici les formulaires de publication
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot;jsessionid=GK2XJE2MIUGJFQFIEMRCFFWAVARXAIV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=171592

comme vous le suggérez, je publierai en effet les termes de l'arrêté ou de la délibération, mais à vérifier :-/

[Th G]

l'enregistrement aux hypothèques est obligatoire si vous voulez que la possession du bien soit opposable

pour l'enregistrement, il vous faut :
- un imprimé spécial de copie hypothécaire (Formulaire CERFA 11196*01 n° 3265) en précisant nom du propriétaire "inconnu"
- un imprimé avec le numéro SIREN de la commune
- un modèle n° 1 du cadastre
- 2 extraits d'actes joints n° 2651 dont le principal objet est de résumer la mutation de propriété
- les divers arrêtés et délibération pris pour constater la vacance du bien et son incorporation dans le domaine communal
- une évaluation de l'immeuble (pour le salaire du conservateur)

j'ai du mal à comprendre que le service des hypothèques n'ait pu vous répondre
demander à parler directement au conservateur

[elydaric]

J'ai également été surprise de l'accueil reçu par le bureau des hypothèques

pour l'enregistrement, il vous faut :
- un imprimé spécial de copie hypothécaire (Formulaire CERFA 11196*01 n° 3265) en précisant nom du propriétaire "inconnu

J'avais également ces informations mais que noter dans ce formulaire vide ??
Quelqu'un confirme-t-il la position de Coccy sur le fait de publier l'arrêté d'incorporation ou la délibération ?

[Grey]

Il faut effectivement publier l'arrêté aux hypothèques tout comme un acte de vente pour enregistrer le changement de propriétaire.

C'est pourquoi ce type d'arrêté (et ceux sur les IMR) doivent reprendre (pour plus de simplicité) la mise en page des actes notariés. Les mentions peuvent être ajoutées après sur le formulaire de publication.

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à demander un rendez vous au service des hypothèques pour qu'ils vous expliquent clairement leurs attentes. Rien de plus frustrant que de refaire plusieurs publication.

[elydaric]

Merci pour ces informations.
J'ai également demandé conseil à l'office notarial de la commune pour qu'il me guide dans la rédaction.