jeu-concours

[epsylone_fr]

bonjour,

ma collectivité souhaiterait organiser un jeu-concours. A votre avis est-on soumis au code de la consommation qui nous impose alors de recourir aux services d'un huissier pour surveiller ce jeu?

merci d'avance

[KRAN]

si l'on en croit ce réglement pour un jeu organisé par une autre collectivité, apparemment oui :

http://www.assisesnivernaisesenergies.fr/index.php?tg=fileman&sAction=getFile&inl=1&id=1&gr=Y&path=Telechargement&file=Reglement_concours_assises.pdf&idf=7

[Th G]

dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours, vous êtes dans l'obligation de déposer un règlement du jeu chez un huissier de justice
et vous devez respecter les prescriptions du code de la consommation et du code pénal

Article L121-38 du Code de la Consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34ACAD6A6C9306F13E1CDC622D70B287.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006292107&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100310