Comment obliger une entreprise à mettre en oeuvre sa responsabilité?

[mim]

J'ai une entreprise qui lors d'une intervention sur un bâtiment a causé des dégâts. Elle est venue réparer mais j'ai peur qu'il y ait d'éventuels futurs dommages, et je souhaiterais donc qu'elle déclare ce sinistre à son assureur pour les couvrir.
Petit problème, cette entreprise refuse, au motif que ce n'est pas elle qui a commis les dégâts (elle argue qu'elle est venue réparer commercialement).
Comment l'obliger à déclarer ce sinistre?

[Th G]

je connais peu d'entreprises qui acceptent de prendre en charge des dégâts qui ne sont pas les siens
néanmoins tu ne peux pas l'obliger à déclarer un sinistre si ce n'est en procédant à une déclaration de ton côté
de manière à ce que ton assureur engage la responsabilité de l'entreprise
sauf que vu qu'elle a réparé...

fais procéder à un constat d'huissier ou à une expertise des réparations dans l'éventualité de malfaçons

[le biscuit]

un coup j'avais fait procéder à la rédaction d'un PV de police relatant les évènements

transmission de l'extrait de main courante + constat de dégradation de biens publics à l'entreprise fautive en la sommant de me le retoruner signé

et elle a obtempéré

des témoins?

[Th G]

transmission de l'extrait de main courante + constat de dégradation de biens publics à l'entreprise fautive en la sommant de me le retoruner signé

difficile de constater ce qui a été réparé

[le biscuit]

difficile de constater ce qui a été réparé

avec un spectromètre de masse non...loool

mais au quotidien tu n'as pas tort !!

[mim]

on voit bien la réparation, mais effectivement difficle de voir ce qu'il y a dessous (le dommage est un trou dans une terrasse) ; c'est encore plus compliqué puisqu'un représentant de la collectivité était présent, il n'a pas vu le dommage lors de sa réalisation car il faisait nuit et cette terrasse n'est pas éclairée...

Je vais peut être commencer par mettre cette entreprise en demeure de faire cette déclaration de sinistre, si jamais elle pouvait m'obéir...

merci en tout cas à l'homme rapide et à l'homme qui se croque rapidement ;-))

[Th G]

on voit bien la réparation, mais effectivement difficle de voir ce qu'il y a dessous (le dommage est un trou dans une terrasse) ; c'est encore plus compliqué puisqu'un représentant de la collectivité était présent, il n'a pas vu le dommage lors de sa réalisation car il faisait nuit et cette terrasse n'est pas éclairée...

s'agissant d'un trou sur une terrasse, j'imagine qu'il a été constaté la présence dudit trou avant d'être rebouché
ceci est au moins en mesure d'être constaté et écrit

[mim]

s'agissant d'un trou sur une terrasse, j'imagine qu'il a été constaté la présence dudit trou avant d'être rebouché
ceci est au moins en mesure d'être constaté et écrit

tout à fait, on an aussi constaté que le trou était en forme de triangle, et situé dans l'alignement d'une trappe de désenfumage démontée par cette entreprise...

[Th G]

tout à fait, on an aussi constaté que le trou était en forme de triangle, et situé dans l'alignement d'une trappe de désenfumage démontée par cette entreprise...

aussi je persiste : expertise contradictoire avec l'entreprise à conserver précieusement dans l'éventualité de futurs sinistres