Condamnation de l'Etat pour procédure longue

[afeco]

Il me semble que l'Etat a été condamné récemment pour avoir tardé dans le jugement d'une affaire...Je ne me rappelle plus de quoi il s'agissait ni la durée qui avait été jugée excessive...Quelqu'un saurait ?

[tragique_fernand]

s'il n'y avait qu'une seule condamnation pour procédure judiciaire anormalement longue :-)

[afeco]

Tu sais où je peux trouver ? J'ai en tête une condamanation de moins d'un an

[Th G]

CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1

[le biscuit]

CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1

t'es bon...hors syllogisme!! ;-))

[afeco]

Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?

[Th G]

Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?

non mais tu peux utiliser l'article R311-1 Code de justice administrative

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45AEE05982CA02DE60B35B964E0E93B8.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449855&dateTexte=20100305&categorieLien=id#LEGIARTI000006449855

7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

[Th G]

t'es bon...hors syllogisme!! ;-))

je me suis fait la promesse de ne pas être nul partout ;-)

[R.J]

Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (qui développe sur l'appréciation).

[Th G]

Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (qui développe sur l'appréciation).

merci pour l'info
les considérants sont très intéressants

[speedy]

il y a aussi plus récent
Conseil d'État
N° 295653   
Publié au recueil Lebon
lecture du vendredi 17 juillet 2009

[afeco]

Merci à tous les deux. C'est intéressant même si ce n'est pas encore l'arrêt que je cherchais...